QUALITÉS DE JUGEMENT

1. {Règlement. — Compétence.) — Le règlement des qualités d'un jugement ou arrêt ne peut être fait que par lun des magistrats qui ont concourn k la décisiou : tout autre magistrat est flrappé k cet égard d'une incompétence absolue , entraînant la nullité du jugement ou arrêt. ^ 1.49.

2. Id ., Et cela alors même que l'avoué opposant ne s*est pas présenté pour soutenir son opposition.—1.424.

3. (Signification,) — LMrrégnlarité commise dans la signification des qualités d'un arrêt peutelle devenir la base d^une critique recevable devant la Cour de cassation! — 1.414.

4. La signification des qualités d'an jugement ou arrêt n'est pas soumise aux formalités prescrites par Tart. 6t , Cod. proc. civ., pour la validité des ajournements; elle est valable dès lors qu'elle consute sa date , le nom de la partie k la requête de qui elle est faite, le nom de l'officier ministériel'

3ui l'a remise, et celui de l'avoué k qui eU# a été onnée. — 1.414.

QUASI-GONTRAT. — F. Dot

QUESTION D'ÉTAT. — F. Audience solennelle.

QUESTION PRÉJUDICIELLE. — F. Banqueroute. — Chemin rural. — Etablissement insalubre ou incommode, — Noblesse.

QUITTANCE. — F. Contributions directes. — Notaire.