RAPPORT A SUCCESSION

rcnf&Dt, ce dernier legs seul est soumis k la réduction, si, réuni an premier, il excède ]a quotité disponible la plus élcTée. — Jbid,

6. Et pour faire cette réduction, on ne doit pas imputer nicetsairement le legs de moitié en nsufiruit fait au conjoint, considéré comme équivalent au quart ou aux 3/12M en propriété, sur le disponible de l'art. 913, de n>anière k retrancher du tiers (ou 4/1 2««) légué k l'enfant et qui épuise ce disponible, le quart ou les 3/12<« légués au conjoint et k réduire son lej^s k un douzième. — Ihid.

7. Cette réduction doit se faire dans les limites de celle des deux quotités disponibles qui, d'après l'éTaluation de l'usufruit par rapport k la pleine propriété, se trouTe être la plus étendue. — ikid.

(Legs.) K. 1,2.

(RtnucTiON.) V.i,9.

(Renonciation.) V. 2.

K. ÀTancement d'hoirie. — Partage d*asci dant. — Rapport k succession. — Testainent.

Ràp1>0RT A SUCCESSION.

1. {Avantages i*dire€tt.) — La pretiTe des STantages indirects qui auraient été faits par nn père k nn de ses enfants et qui seraient sujets k rapport, par exemple les avantages résultant de la simulation de ia quittance d'un prix de vente, peut être faite , cette simulation constituant une lipande, par tontes sortes de moyens, et spécialement par des présomptions dont la gravité, la précision et la concordance sont abandonnées k 1 ^h pjréciation des tribunaux.— 1.79. .

2. Lé rapport de ees avanu^es peut être demandé même après un arrêt qui , rendu au eoura d'une liquidation , a ordonné le rapport d'aulres avantages et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour foire opétrer ce rapport : il n'y a pas, en un tel cas, chose jugée s*opposantk la demande de nouveaux rapports, — Ibii,

3. {Avoïïtage mëtrinwmàl.) — La renonciation par une mère k une libéralité (un usufruit] que son mari lui avait faite par contrat de manage, ne constitue pas de sa part, bien que cette renonciation ait pour résultat de rendre efficace la donation préciputaire quo le père a faite ultérieurement k l'un des enfants, nn avantage indirect rapportable par cet enfant dass la snccession maternelle. •- i.2S3.

À. Il en est ainsi surtout lorsqu'il m'est pas prouvé que la mkre, en renonçant k la libéralité , ait eu l'intention formelle de faire un avantage indirect k l'enfant préciputaire. — Ibid.

5. {BaiL) -— An eas d'nn bail consenti k vil prix par un père au profit de l'un de ses enfants, et constituant un avantage indirect, le rapport de cet avantage est dû d'après la valenr locative de ^'immeuble au jour du bail, et non d'après sa valeur locative au jour du décès du bailleur. — 1.7d.

6. Et dans ce cas , l'arrêt qui , statuant sur la demande en rapport de Tavantage résultant du bail, ordonne ce rapport k compter du décès du bailleur, n'a point l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si le rapport doit être fait d'après la valeur locative des biens au jour de ce décès, ou d'après cette valeur locative au jour du bail.— Ibid,

(Chobb jugée.) F. 2.

(Dots (Paiement de.) F. 8.

^ 7. {Gain de turtie,) — La renonciation par une mère k un gain de survie stipulé dans son contrat