‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 346 sur 416 · RATIFICATION · texte numérisé non relu

RATIFICATION

(Mmenr. — Do(,} *- Les aetos liHs et les obligationa contractées par une femme mineure, aen régulièrement autorisée ou assistée, sent susceptibles d'être ratifiés par elle aprto sa majorité, alors même qu'elle serait mariée aous le régine dotal. - 2.161.

F. Autorisation de femme mariée. — Dot. — Hypothèque. — Hypothèque légale. — Partsga d'ascendant.

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