RÉFÉRÉ

' COMPÉTKNCV.) F. 1,2«

1. (Diclaratiant. — Cansentemenlt.) — Si le Juge des référés peut et doit oonsuter les dérJarations faites ou les consentements donnés en sa présence et qui, par leur objet, rentrent dans les limites de ses attributions eiceptionnelles , il en est autrement lorsque les déclarations sont de nature à compromettre le fond du droit et à préjudicier au principal. — 2.96.

2. (Privilège du bailleur A — Au cas de vente du mobilier d'un locataire, le juge des référés est incompétent pour ordonner, avant Touyerture d'une distribution par contributioii et malgré l'opposition des créanciers, le paiement par privilège des loyers dus au propriétaire : la faculté accordée exceptionnellement k celui-ci par l'art. 661, God. proc, de faire statuer préliminairement en référé devant le juge-commissaire sur son privilège pour loyers à lui dos, ne peut être exercée que dans le cas prévu, c*est-h-dire quand il y a lien à distribution par contribution et qu'un Juge s été daigné comme commissaire.— 2.291.

F. Partage. — Saisie conservatoire. — Séparation de corps.

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — V. Chemin defer.— Usines.

RÈGLEMENT MUNICIPAL on DE POLICE.

i. (Abrogation, — Désuétude.) - Les lois et règlements ne peuvent être déclarés abrogés par désuétude. — En conséquence , le juge de police saisi d'une contravention à on arrêté municipal ne peut ordonner, avant faire droit, une enquête sur le point de savoir si cet arrêté est ou non tombé en désuétude. — 1.247.

(Engrais.) V, 7.'

(Enquêtb.) F. 1.

(Loi.)F.l.

2. [MaisoM d^accouehement.) — Les maisons d'accouchement où les femmes enceintes sont reçues à titre onéreux pour y faire leurs eouches ne peuvent être assimilées aux lieux publics soumis à la surveillance de la police. — En conséquence, est illégal et non obligatoire l'arrêté par lequel Tautorité préfectorale, ou'aucune loi spéciale n'investit d'ailleurs d'un aroit de réglementation à l'égard de ces maisons d'accouchement, les assojettii k la surveillance de l'administration. ^ i.246.

3. {Marchii, — Hevendeùrt.) — L'arrêté municipal qui défend ausernêndeurt d'aller an devant des vendeurs, soit dans la ville, soit dans les chootins, pour acheter des objeu de consommation , s'applique aux revendeurs en gros aussi bien qu'aux revendeurs en détail. — 1.199.

4. Le prévenu de contravention k un tel arrêté ne saurait être relaxé par le motif qu'il ne serait pas certain que le vendeur auquel il a acheté dans Ja ville des objets de consommation eût l'intention de les porter sur le marché : il suffit que la marchandise ait été introduite et vendue dans la vîUe un jour de marché, pour qu'elle doive être ré-