RENTE VIAGÈRE

putée destinée à la consommation locale.— 1.199.

5. {Porte. — Fermeture,) — Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui prescrit la fermeture d'une porte de maison s'ouvraut eu dehors sur la voie publique. — 1.375.

6. {Préfet.) — Les préfets ne peuvent prendre des arrêtés de police, même s'appliquant k toutes les communes de leur département, qu'autant que ces arrêtés ont pour objet des mesures de sûreté générale. — 1.51.

7. Ainsi, est illégal et non obligatoire, comme manquant de ce caractère, l'arrêté préfectoral qui, réglementant la police des engrais, prescrit k tous marchands de cette denrée d'apposer sur chaque tas des engrais par eux mis en vente l'indication des proportions des matières entrant dans leur composition. — Jbid. *

Y, Boulanger. — Vaine pâture. — Voie publique.

RÉINTÉGRANDE. — F. Action possessoire.