REMÈDE SECRET

(Proprt^^^ %»dustrieUe,) — Les autorisations accordées aux anciens propriétaires de remèdes secrets pour vendre et débiter exclusivement ces remèdes ont été révoquées par l'art. 1«' du décret du 18 août 1810. Et les anciens propriétaires de ces remèdes , qui , par suite , ne peuvent puiser dans les antorisations ainsi révoquées le principe d'un droit privatif au remède en lui-même, ne sont pas fondés k prétendre avoir conservé la propriété de la formule de ce remède, et être en droit d'interdire aux tiers de le mettre en Yente sons une dénomination rappelant eette formule, par exemple sous la dénomination de Roh selon la formule de Boyveau-'Laffedeur, — 1.95.

REMISE DE DETTE. — f . Communauté.

REMPLOI. — F. Enregistrement. — Hypothèque légale.

RENONCIATION. — Y. Avancement d'hoirie.

— Communauté. — Conseil d'Eut. — Double écrit. — Exploit. — Hypothèque légale. «-Inscription hypothécaire. — Mitoyenneté. — Quo-tité disponîMe. — Rapport k sneoession. — Servitude.