LXIV.— !!• PARTIS

Forestier^ prés. ; Thirtot^ av. gén. ; Desseaux et Descbamps^ av.

SBRvrniDB, Ëgodt des toits, Propriété^ Présomption, Prsuvb, Possession.

L'art, 681^ C. Nap.^ aux termet duquel tout propriétaire doit établir tei toits de manière que les eaux pluvialei s'écoulent sur son terrain^ sans pouvoir les [aire verser sur le fonds de son voisin, n'établit pas, au profit du propriétaire du toit, une présomption légale de propriété de la partie du terrain que couvre la saillie de son toit et sur laquelle se déversent les eaux pluviales. Il n'établit qu'une simple présomption abandonnée aux lumières des magistrats, et qui peut être combattue par d'autres présomptions contraires (i).

somption légale jutqu*d titre contraire; c'est ce que dit en termes formels l'arrêt précité de Bordeaux du 14 déc. 1833.-*L'arrèt d'Amiens du 20 fév. 1840 va même jusqu'à poser en principe que la possession que le voisin aurait du terrain couvert par la saillie du toit, ne peut lui faire acquérir la propriété qu'autant que cette possession serait exclusive de l'usage de l'égout. Ce qui revient à peu près à dénier au voisin la possibilité d'acquérir ce terrain, même par la possession trentenaire, puisque, ainsi que le fait remarquer M. Daviel, n. 944, le maître du bâtiment ne pouvant faire le plus souvent usage du terrain sur lequel avance le lar- s mier que pour recevoir ses eaux pluviales, le voisin n'aura jamais sur ce terrain qu'une possession croisée et, par la nature des choses, équivoque et clandestine, insuffisante pour lui faire acquérir la propriété par prescription.— Tel est aussi l'avis de M. Pardessus, Serv., t. 1, n. 214, qui estime que la possession du voisin sera généralement équivoque, bien qu'il admette (n. 215) qu'elle peut être telle et durer depuis si longtemps qu'elle puisse servir de base à la prescription. — M. Demolombe, au contraire, pense (n. 593) que la doctrine qui assigne à la présomption de propriété existant en faveur du maître du bâtiment le caractère de présomption légale, est trop absolue; il ne voit là qu'une présomption simple, susceptible d'être combattue par toute preuve contraire, et spécialement par la preuve de la possession du voisin ; V. encore Perrin et Rendu, C. det conttr., n. 1685. — Et c'est ce que décide en termes formels Farrèt précité de la Cour de cassation du 28 juill. 1851, qui donne pour motif de sa décision que t la possession du voisin peut être considérée comme exclusive, nonobstant l'exercice du stillicide, parce que s'il est vrai que deux personnes ne puissent posséder la même chose, il faut aussi reconnaître que le droit de propriété est distinct du droit de servitude, et qu'on peut avoir la possession utile d'un terrain sur lequel un autre exerce le droit d'égout. > Ce motif, selon nous déterminant, a été reproduit par l'arrêt que nous recueillons, qui pose en principe que le maître du bâtiment ne peut faire dériver son droit nécessaire de propriété du seul fait de l'existence de la servitude d'égout, parce que t le droit de propriété et le droit de servitude sont parfaitement distincts et peuvent coexister ».

Caun impériaU9^ Con$eii d'Etat, etc.

(Bouret C. Brocatd.) li existe entre le mur du sieur Brocard et la cour du sieur Bouret une bande de terrain sur laquelle les eaux pluviales tombent du toit du sieur Brocard. — Le sieur Bouret ayant voulu acquérir la mitoyenneté du mur bordant ce terrain, le sieur Brocard refusa d'y consentir^ prétenc^ant que le terrain lui appartenait exclusivement^ ainsi que cela résultait du mode de construction de son toit et du déversement des eaux; d'où il concluait que Bouret ne joignant pas son mur était sans droit pour en acquérir la mitoyenneté. — De son côté, le sieur Bouret soutenait avoir acquis la prescription de ladite bande de terrain §ar une possession paisible et non équivoque e plus de trente ans.

29 janv. 1863, jugement du tribunal de Nogent- sur-Seine qui repousse la demande du sieur Bourel par les motifs suivants : — « Attendu qu'aux termes de Tart. 681, C. Nap., tout propriétaire d'un bâtiment doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ; que cette règle est en outre conforme aux usages , coutumes et règlements ,• —Attendu qtie les auteurs de Brocard et consorts sont présumés s'être conformés aux règles précitées lors de la construction des bâtiments dont s'agit: d'où il suit qu'ils doivent être réputés propriétaires de la bande de terrain qui se trouve sous Tégout de ces mêmes bâtiments; — Attendu que vainement Bouret prétend avoir prescrit la propriété de ladite bande de terrain attenante à sa cour, par une possession non équivoque de plus de trente ans ; que cette possession n'étant pas exclusive, puisqu'elle se rencontre avec celle de Brocard qui, au moyen de l'égout, possède le terrain couvert par son toit de la seule manière qu'exige son intérêt, n'a pu conférer à .1 ■ ■ -. \ • ■■ ■ Il ■ I I ■ En résumé, il est naturel de supposer, comme le dit la Gourde cassation, que le maître du bâtiment s*est conforme à la loi, et e.st propriétaire du terrain sur lequel tombent les eaux; mais le voisin peut prouver que c'est à son profit que la propriété existe, et que, dès lors, le stillicide n'a lieu que comme servitude. A défaut de titre de part ni d'autre, l'appréciation sera abandonnée aux lumières des magistrats. — M. Daviel, loc. cit., fait, au surplus, remarquer que si le voisin avait exercé sur le terrain litigieux des actes non équivoques, susceptibles de lui faire acquérir la prescription trentenaire à rencontre du stillicide, il ne pourrait jamais, dans l'usage qn'il ferait de ce terrain, porter atteinte à l'existence du larmier et à l'égout du toit : Tantum 'prœicnptunif qxtantum possessum. « Il n'a prescrit, dit cet auteur, que ce qu'il a possiklé et comme il l'a po<;sédé, dans l'état du terrain et suivant la disposition des lieux qui en était la suite. Il a prescrit la propriété, mais le larmier subsiste désormais à litre de servitude. » — Telle est aussi la doctrine enseignée par MM. Pardessus et Demolombe, loc. àt.

Bouret aucun drtiit k une prescription ; ^Wf de plus, Brocard et consorts, ainsi qu« leurs auteurs, ont toujours possédé k l'excUision de tous autres, et pendant plus d«5 trente ans, cette bnnde de terrain au moyen de régoiii dont le? eaux se rendent' dans nn puisard situé dans un des angles de la cour ée Bourel j — Attendu que, suivant Tari. 661, C. Nap., la faculté de rendre un mur mitoyen n'appartient qu'au propriétaire Joignant ce mur; que la cour de Bouret est isolée des murs de Brocard, dont il veut acquérir la mitoyenneté, par la bande de terrain appartenant à ce dernier ; que Bouret ne peut donc contraindre Brocard à lui céder la mitoyeaneié^ oIc.b Appel par le siour Bouret.

ARRÊT

LA COUR ;— Considérant, en droit, que si le propriétaire qui a établi ses loils conformément aux dispositions de l'art, 681, C. Nap., doit être réputé propriéuûre du terrain sur lequel se déversent les eaux pluviales, la présomption qui résulte de cet article est une des présomptions simples dont parle l'art. 1353 du même Code, et qui ptnit être combattue et détruite par des preuves et présomptions contraires;—Considérant, en fait, que Brocard et consorts ayant établi leur toit conforme aux dispositions de Tari. 681 du C. Nap., doivent être réputés propriétaires de la bande de terrain dont il s'agit au procès ; — ConsUléraut que, pour détruire celte présomption, Bourel soutient que depuis un temps immémorial il est en possession paisible, publique et à titre de propriétaire de la bande de terrain dont il s'agit; que les intimés objecteraient vainement qu'eux-mêmes posséderaient ce terrain par le seul fait de l'exercice de la servitude d'égouc existant à leur profit, et dont l'existence n'est pas déniée ; qu'en effet, le droit de propriété et le droit de servitude sont parfaitement dtâp tincts et peuvent coexister ; — Mais considérant qu'il résulte, dès à présent, des circonstances et des documents de la cause qu'indépendamment de la présomption résniuni à leur profit de la disposition des lieux conforme aux prescriptions de l'art. 681, les intimés ont, jusqu'à ce jour, joui à litre de propriétaires de la bande de terrain dont s'agit; que, notamment, ils ont, sans contradiction, depuis longues années, établi dans le mur attenant au terrain en litige des ouvertures et des jours directs sur ledit terrain ; — Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu d'admettre l'appelant à la preuve des faits qu'il demande subsidiairement à établir ; — Adoptant, au surplus, les motifs des première juges, qui ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt ;-«Confirme, etc.

Du n août 1864.--^. Paris, 3* ch. — MM* Barbier, prés.; Salle, av. gén. ; Leberquieret Blot Lequesne, av.

Servitudes, RÉciP!tocrrÉ7"RKNONCUTioir, Ex*

PROPRIATION pour UTILITÉ PUBLIQUE, lH- DBIINITÉ.

Au cas où d€ux propriétaires se sont mu-

Cours itnpMateit, Conseil d'Etat, etc.

tiÊêltemmt accordé des servitudes sur le fonds \ Vun de Vauire^ ces servitudes leur sont irrévocablement fuquùeiy de uUe sorte que la renonciation par l'un d^eua aux droits stipulés en sa faveur ne petU, dans le nlence de la convention, avoir pour résultat l'affranchissement de son fonde vis-à-vis de Contre. — En conséquence^ si r expropriation pour cause d'utilité publique de l'un des deux fonds vient à rendre impossible Vexercicê des servitudes accordées à ïaxtire fonds^ le propriétaire de ce dernier a droit à être indemnité à raison de la suppression desdites servitudes, (G. Nap., 703 et suiv.) (Brel G. Bournnt). — arrêt.

LA GOUR ; — Gonsidérant que , par con TentioD 8008 seings privés du 20 nov. 1806^ de Mauboui el Lacheze ont réciproquement stipulé sur leurs tonds Tassiette de diverses servitudes; que Lacbèze a consenti, sur son domaine de Pommier^ une servitude d'aqueduc pour la vidknge de l'étang Le Gomley aue de naubout se proposait de rétablir ; que^ de son cdié|dellaubouta constitué sur son fonds, au profit de Tbéritage de Lacbèze, plusieurs ser- Titudes de prise d'eau, d'abreuvoir et de pacage;—Gomsidérant que c'est à tort que les premiers jug-es^ en recherchant la commune intention dee parties contractantes dans l'acte del806,OBt inféré de cet examen que les ser- Titodes concédées à Lacbèze étaient condiiionoelles, subordonnées à la mise en eau de Tétang, en sorte que de Maubout pouvait, à sa libre volonté, les supprimer en supprimant son étang; que rien ne vient seconder une paleille interprétation du contrat ; — Gonsidénini, en effet, que les divers droits de servitude réciproquement stipulés dans l'acte de 1806 ont été créés' par le contrat d'une manière absolue, sans aucune clause qui en limitât la durée ou qui eût pour objet d'en faire dépendre Tenistence de quelque condition; que le caractère de perpétuité leur était également innprimé, les servitudes de prises d'eau, d*âbreuvoir et de pacage, devant exister sur l'héritage appartenant à de Maubout au même titre qu existait la servitude d'aqueduc sur le domame de Lacbèze, tous ces divers droits réels de servitude constituant autant de démembrements irrévocablement consentis sur les deux propriétés ;— Que, dans le silence de la convention sur ce pohit, on ne peut admettre que le lien de droit pour les parties ne fût pas le même, et qu'il fût loisible a de Maubout de détruire^ par la suppression de son étang, la convention, contre la règle de l'art. il34, G. Nap., qui veut que les conventions tiennent lieu de Im à ceux qui les ont faites, M Ae puissent être révoouées que de leur consentement mutuel ; — Qu*il faut reconnaître, ati contraire, que de Maubout ayant consenti des droits réels de servitude sur son domaine mis en nature d'étang, ne pouvait rien faire qui paralysât l'exercice de ces servitudes, et était asifeint aux dispositions de Tart. 701, G. Nap , qui lui défendait de changer sous ce rapport 1 état des lieux; — Gonsidérant, enfin, que le

contrat ayant produit tout son effet en faveur de de Maubout, ou de Dalicout, son représentant, doit le produire aussi en faveur de la dame veuve Bret, représentant Lachèze; que Dalicout, dans un traité avec Tadministration expropriante, a été indemnise de la perte de son étang et a reçu de la sorte le prix de la servitude d'aqueduc ou faculté de décharge, sans laquelle son élung n'avait pu éire établi el ne pouvait exister; que, de même, la dame veuve Brel doit être, de son côté, indemnisée de la perte des servitudes de prise d'eau, d'abreuvoir et de pacage, dont sou domaine jouissait en échange de la servitude d'aqueduc dont Dalicout a retiré tout le profit; — Par ces motifs, dit que l'indemnité de 24,000 fr., éventuellement fixée par la décison du jury dcMonlbrison^ en date du 21 juill. 18G2, pour le cas où la dame veuve Bret serait reconnue légitime ayant droit aux servitudes constituées en faveur du domaine de Pommier, par acte du âO nov. 1806, est attribuée pour le tout à la dame veuve Bret. etc.

Du 11 fév. 1864. — G. Lyon, 1" ch.— MM. Gilardin, !•' prés.; Onofrio, av. gén.; Rambaud et Dutac, av.

Expropriation pour utilité publique, Ghemin vicinal de grande communication,

EMPIÉTEMENT, ACTION, PrÊFET , MÉMOIRE PRÉALABLE.

C*est contre le préfet que doit être dirigée Inaction intentée par un propriétaire exproprié pour l'établissement d'un chemin vicinal de

? grande communication, et fondée sur ce que '<idministralion se serait emparée de terrains non compris au jugement d'expropriation (i). (L. 21 mai 183(5, art. 9.)

Mais une telle action ne rentre pas dans la classe de celles qui doivent être précédées de la présentation dun mémoire à l'administration{^). [L. 18 juill. 1837, art. 51.)

(1) V. en sens contraire, Rouen, 25 noy. 1863, suprà, p. 97. Mais Y. aussi nos observations critiques jointes à cet arrêt.

(2) On lit, sur cette question, dans le Ilalletin de la Goar impériale de Rennes, les observations suivantes auxquoUes nous nous associons. — • Got arrêt, y est-il dit, est d'une haute importance pour les propriétaires exiiropriés, dans les cas assez fré* quents où ils croient que l'administration a occupé une surface plus considérable que la contenance portée au jugement d'expropriation : l'action intentée par eux pour se faire maintenir dans la détention de terrains dont ils n'ont été ni expropriés ni indemnisés, est intimement liée à l'exécution du jugement d'expropriation. Elle a le caract<Te d'urgence et de célérité qui a dicté toutes les dispositions de la loi du S mai 1841. Les délais nécessités pour la pré^sentation du mémoire, en paralysant entre les mains de l'exproprié ses moyens d'opposition, auraient pour résultat de permettre à l'expropriant d'excéder les limites de l'entreprise fixée par le jugement et de changer tellement l'état des lieux, que l'exproprié se trouverait dans l'impossibilité de rentrer dans la jouissance de sa pro-

404— (303) Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

(Préfet du Finistère C. Leconte.)— arrêt.

LA COUR ;— Ck)nsîdéranl que Leconte, exproprié pour cause d'utilité publique dans l'intérêt d'un chemin vicinal de grande communication, prétendait que l'administration s'emparait de terrains à lui appartenant qui n'avaient pas été compris dans le jugement d'expropriation et sur lesquels n'avait pas porté, par suite, la délibération du jury d ex; proprialion^ ni l'indemnité qui lui avait été accordée ; que ce n'était pas là une action intentée ni contre l'Etat, ni contre un département, ni contre une commune ; que la demande avait ,pour cause et pour but la répression d'une usurpation commi£e par l'autorité administrative sur une propriété privée ; qu'il s'agissait d'appliquer le jugement d'expropriation, de reconnaître s'il était exécuté selon sa teneur, et de rétablir, s'il y avait lieu, le propriétaire dans la détention de la chose dont il n'avait été ni exproprié ni indemnisé j qu'une telle action ne rentre pas, à raison de son urgence, comme à raison de sa nature, dans la classe de celles qui ne peuvent être intentées contre TEtat, les départements et les communes, que sous la condition préalable d'un mémoire présenté à l'administration, qu'elle ne pouvait être dans Tespèce intentée que contre le préfet, puisque c'est à lui que la loi confère Vautorité supérieure pour tout ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication ; que l'objet même de m demande lui indiquait suffisamment en quelle qualité il éiait assigné;— Par ces motifs, déboute le préfet du Finistère des exceptions et moyens de nullité par lui présentés, etc. Du 13 mars 1863. — C. Rennes,!" ch. —

MM. Boucly, 1<" prés.; Poolizac, av. gén.; Grivard et Du Plessix, av.

Vol, Chose

priété et n'aurait plus qu'une action en dommagesintérêts, ce qui est essentiellement contraire à l'esprit de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. «—Mais il a été jugé, quant au droit qui peut appartenir à l'exproprié de faire interpréter le jugement d'expropriation, que son action n'est plus recevable lorsqu'il a reçu l'indemnité allouée pour la portion de terrain qu'il prétend n'avoir pas été comprise dans ce jugement : Cass. 23 juin 1852 (vol. 1855.1.138). V. au reste, sur le droit qui appartient aux tribunaux d'interpréter les jugements rendus en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Cass. 6 avril 1859 (vol. 1859. 1.524), et le renvoi.

(3-4) Jugé également, par un arrêt de la Cour de cassa^on du 17 oct. 1806 (t. 2.1.298), qu'il n'y a pas vol de la part de celui qui, étant en procès avec un autre au sujet de la propriété d'une chose, enlève cette chose avant que la justice ait statué sur le litige. V. aussi Cass. 1" therm. an 12 (t. 1.1.1003). Mais, ainsi que le font remarquer MM. Chauveau et Hélie, Théor. Cod. pén.^ t. 5, n. 1720, le caractère litigieux de l'objet enlevé n'est qu'une simple présomption favorable à l'agent, présomption qui peut être détruite par les faits. • En effet, disent-ils, ce qui exclut le vol, c'est la bonne foi de l'agent, c'est quQ son action était exempte de fraude, c'est qu'il

UTIGIBUSE, POISSOH; INTENTIOIX FRAUDULEUSE.

N'a pas le caractère de vol le fait, par un individUy de s'être emparé cftme chose dont la propriété pouvait être , à bon droit, réputée litigieuse entre lui et une autre personne; — Par exempte, le fait, par le propriétaire rtwrain d^un cours d'eau non navigMe ni flottabUy d'avoir enlevé le poisson que contenaieM des nasses pUicées dans ses eaux par le propriétaire de la rive opposée (3). (C. Nap.. 379.)

...Alors, d'ailleurs, que les circonstances dans lesquelles le fait a eu lieu et la publicité dont il a été accompagné, sont exclusives de toute pensée dintention frauduleuse de la part de son auteur (4).

(Rey C. Vérard.)

Le sieur Vérara, propriétaire riverain d'an cours d*eau non navigable ni flottable dans lequel il exerçait le droit de pêche, accusa le sieur Rey d'avoir enlevé les nasses ou paniers qu'il avait placés dans ce cours d'eau, ainsi que les poissons qui s'y trouvaient. Poursuivi, à raison de ce fait, comme prévenu de vol, le sieur Rey prétendit : !• que le sieur Comte, propriétaire sur la rive opposée, lui avait cédé son droit de pèche ; 2<* que les paniers dans lesquels les poissons avaient été pris étaient placés au milieu du ruisseau, du c6(é du domaine du sieur Comte. D'où il concluait que les poissons ainsi pris appartenaient à Comte, son cédant, ou que tout au moins b propriété en était litigieuse, double circonstance exclusive de tout délit.

croyait enlever son propre bien ; suppose» que sa prétention fût mal fondée, qu*il le sût, et qu'avant le jugement il voulût s'emparer de l'objet contesté, le litige n*exclurait plus le vol *, En réalité, le caractère du vol n'étant attaché qu'à la soustraction frauduleuse de la chose d*autnd, tout se réduit à savoir, l« si, lors de la consommation da fait , la chose enlevée appartenait certainement à autrui; 2* si le prévenu avait la conscience de l'absence du droit de propriété en sa personne, autrement dit, s'il a agi frauduleusement. ÂQ&>i voit-on avec quel soin l'arrêt que nous recueillons, après avoir constaté que la propriété de la chose enlevée était au moins litigieuse, relève les circonstances constitutives de la bonne foiduprp' venu. Il est bien certain, au reste, qu'il importerait peu que la question de propriété vînt à être plus tard tranchée contre le prévenu; il suffirait que, lors du fait commis, il eût été -de bonne foi» pour qu'un événement ultérieur ne pût imprimer le caractère de vol à un fait qui n'aurait pas eu, ab initiOf ce caractère ; c'est par application de ce principe qu'il a été jugé qu'on ne peut considérer comm? délit une coupe d'arbres faite par le possesseur nonobstant la litispendance sur la question de propriété, lors même que par le résultat du procès la propriété serait, postérieurement à cette coupe, a^iul gée à son adversvre : Cass. 9 oct. 1806 (t. 2.1.Î9*)-

Cimri impérialei.

Jugement du tribunal de Belley qui condamne Rey à six jours de prison et à i6 fr. d'amende comme coupable de volde poisson. — Appel.

ARRtT.

lA COUR; — AUendu que le délit de vol n'existe qu'autant qu'il y a soustraction frauduleuse de la chose d'autmi ; — Qu*un tel caractère n'existe pas dans le fait reproché à Christophe Rey, à raison des circonstances dans lesquelles il 8*esi produit;— -Aiteu du, en effet, qu'aux termes de Tart. 2 de la loi sur la pèche fluviale^ le propriétaire riverain d'une rivière non navigable ni flottable n'a le droit de pécbe^ dans celte rivière^ que de son côté et jusqu'au milieu de la rivière ; — Que Vérard ne parait pas s'être toujours renfermé dans cette limite ; qu'il résulte de la déclaration du sieur Comie, ancien capitaine des douanes, propriétsûre sur la rive opposée de la rivière de Yuaz, que plusieurs fois il a été obligé de donner des avertissements à Vérard, qui plaçail, du côté dudit Cpmte, des nasses ou paniers de pèche destinés à prendre les truites; — ^Attendu que, le jour indiqué dans la plainte, le panier dans lequel a été prise la truite était dans les eaux de Comte, suivant la déclaration de deux témoins, Provient et Anthelme Rey;— Que leurs dépositions peuvent d'autant moins être repoussées par Vérard, plaignant et partie civile, qu'ils ont été assignés à sa requête ; — Attendu que Rey, prévenu^ était depuis deux années cession naire du droit de pêche de Comte, et qu'il a pu se croire autoirisé à lever le panier de Vérard^ et à y prendre la truite qui s'y trouvait, ne fAt-ce qu'à titre de répression d'une usurpation commise à son préjudice ; — Attendu qu'il est plus que douteux que celui qui a placé des paniers dans leseaux d'un autre, et contre sa volonté, soit propriétaire du poisson qui s'y prend; qu'il peut être assimile à un braconliier qui aurait placé clandestinement des pièges ou lacets dans la propriété d'autroi, qui ne pourrait sans doute pas venir enlever le gibier malgré le propriétaire du terrain ; — Attendu, d'un autre côté, que Rey se croyait tellement dans son droit, qu'il a annoncé d'avance qu'il allait lever les paniers de Vérard, et s'est fait accompagner par deux témoins ; qu'après l'opération^ il a montré la truite, en disant d'où elle venait; qu'une telle publicité donnée à son action est exclusive de toute pen* sée de soustraction frauduleuse ; qu'entre lui et Vérard. il y avait lieu à un débat civil, rien de plus;— Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel; émendant, décharge Rey des condamnations prononcées contre lui, et le renvoie de la plainte, etc.

Du 5 janv. i864.^C. Lyon, ch. corr.— MM. Desprez, prés. ; Desprez, av.

Chose jugée. Action civile. Action criui- NELLB , Boissons , Confiscation.

Le jvgemeni correctionnel qui prononce la

Conseil d'Etat, etc.

confitcalion de boUsom saisieê contre un dé^ bitant, dam la cave d'une maiton^ a Vautorite de la chose jugée au civil sur la propriété des boissons, même à l'égard du propriétaire de cette maison qui n'a pas été partie dans Vinstance correctionnelle (1). (C. Nap., 1331.) (Garnier C. Contrib. ind.)— arrêt.

LA COUR ;— Attendu que, suivant un procès-verbal de trois employés des contributions indirectes, dressé à Bourgoin, le 18 janv. 1863, il a été découvert dans une cave dépendante de la maison Garnier une certaine quantité de vin et de vermouth dont ces emplovés ont opéré la saisie comme appartenant a 1 on des locataires de celte maison nommé Bouillet^ débitant, qui , avec l'aide et Tassistance de Marguerite Jouffrey, avait placé ces liquides en cet endroit pour les soustraire aux droits du Trésor; — Attendu que, le 10 fév. 1863, Garnier, propriétaire de la cave, a fait assigner le directeur général des contributions indirectes devant le tribunal civil de Bourgoin, en restitution de ces liquides, prétendant qu'ils étaient sa propriété ; que, le 3 mars suivant, Bouillet et Marguerite Jouflrey ont été assignés par l'administration des con* tributions indirectes devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 23 du même mois, faisant droit aux conclusions de cette administration et à celles du ministère public, a condamné chacun des prévenus solidairement à une amende de 50 fr., et a prononcé la confiscation des objets saisis ; et que Bouillet a exécuté cette condamnation le 11 mai, en payant l'amende et les frais ; — ^Attendu que, nonobstant ce jugement exécuté, Garnier, qui n'y avait pas été partie, a donné suite à son ac'tion devant le tribunal civil, et que, par le jugement dont est appel, en date du 1*2 mai dernier, fondé sur les mêmes motifs que ceux du jugement correctionnel, ce tribunal a débouté Garnier de sa demande en restitution des objets dont la confiscation avait été prononcée ;— En droit et sur l'exception de chose jugée proposée devant la Cour :— Attendu que la question de la validité de la saisie et de la culpabilité des prévenus, jugée par le tribunal correctionnel, embrassait nécessairement la question de propriété des objets saisis ; qu'en effet , toute la défense des prévenus a consisté à soutenir que le vin et la liqueur dont il s'agit appartenaient à Garnier, et tous les motifs de ce jugement ont eu pour objet d'établir qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la revendication de celui-ci, en sorte que le tri-

(1) C'est là une application du principe que les décisions rendues par la juridiction criminelle ont envers tous et contre tous Tautorité de la chose ju- ' gée, et s'opposent à ce que les faits qu'elles affirment on qu'elles nient soient remis en question devant la juridiction civile, mémo par les tiers qui n'ont pas été parties dans l'instance criminelle. V. Cass. 14 fév. 1860 (vol. 1860.1.193), et les ob^ servations qui accompagnent cet arrôt. Y. aussi Cass. 3 août 1864 (suprd, !'• part., p. 395), et Angers, 96 mai ^364 {suprà, p. 218),

Cours impériales. Conseil d'Ét^, etc.

bunai^ en condamnant les prévenus et en prononçant la confiscation des objets saisis , a textuellement ju^é que ces objets étaient la propriété de Douillet et non celle de Garnier ; d'où il résulte (|u'une décision qui ferait droit à la revendication formée par Garnier^ serait pleinement en contradiction avec ce jugement qui a acquis Tautorité de la chose jugée ;— Attendu que ce jugement est opposable h Garnier quoiqu'il n'y tâi pas été partie, parce que la question de propriété des objets saisis, se confondant avec la question de culpabilité des prévenus, était de lacompétence exclusive du tribunal de police correctionnelle, et qu'on ne peut admettre que celte question ayant été une fois décidée devant cette juridiction, puisse être de nouveau portée devant la juricliction civile par tous ceux qui se diraient successivement propriétaires des objets confisqués; qu'on ne peut admettre non plus que Tadministration des contributions indirectes soit obligée de comprendre dans sa poiu*suile tous ceux qui élèveraient ou pourraient élever des prétentions sur les objets saisis contre les prévenus; qu'il y a donc lieu d'appliquer à la cause ce principe généralement admis que la chose jugée au criminel est opposable devant la juridiction civile, même aux tiers, toutes les fois que leur demande est explicitement contraire à la décision rendue ; — Attendu qu'il importe peu que la revendication formée par Garnier soit antérieure à l'assignation donnée aux prévenus devant le tribunal correctionnel, par la raison qu'avant le jugement rendu par ce dernier tribunal , la juridiction civile ne pouvait que se déclarer incompétente ou surseoir jusqu'à l'expiration du délai donné à radroinislration des contributions indirectes pour former son action ou renvoyer le demandeur à intervenir ; mais que dans aucun cis, tant que l'action correctionnelle était encore ouverte, le tribunal civil ne pouvait prononcer sur une question qui, ainsi qu'il est dit plus haut, se rattachait à celte action et en était inséparable; que si telle était la situation avant le jugement correctionnel, la Cour ne peut, à plus forte raison, après ce jugement, statuer sur la revendication dont il s'agit; que c'était à Garnier à intervenir dans l'inslance correctionnelle, aucune loi n'obligeant l'administration des contributions indirectes à le mettre en cause, et ne la soumettant à une responsabilité quelconque pour ne l'avoir pas l'ait ; — Attendu que, par des motifs qui rentrent dans ces deux exposés ci-dessus, la jurisprudence rejette la tierce opposition contre les jugements qui prononcent la confiscation, dans des hypothèses analogues à celle de la cause actuelle ;— Attendu, d'ailleurs, sur le fond, en supposant que l'exception de la chose jugée pût être écartée, que les employés ayant trouvé des traces de fraudes dans des lieux soumis à leur exercice, ont eu le droit d'étendre leurs investigations dans la cave de Garnier , et ^ue, relativement à la propriété \ des objeu mm, il y a lieu d'adopler les ido« '

1 tife et de confirmer la àMsmk d«a pnwiers juges;— Confirme, etc.

Du 18 nov, 1863. ^ G. Grenoble, !'• cb.- MM. Nicollet, prés.; Gautier, i" av. gén. ; Bovier-Lapierre, av.

Office, Traité secret. Vente de mâisoîi. Intérêts.

Toute contre-lettre ou convention secrète ayant pour objet de modifier d'une manière quelconque le traité de cession d'un office soumis au Gouvernement ^ est radicalement nulle {i). (G. Nap.,il33.)

// en est ainsi notamment de la convention par laquelle le titulaire d'un office vend euniulativement son office et sa maison d'habitation, moyennant une somme déterminée et sans aucune ventilation, de manière que le prix de la maison ne soit, en définitive, que Vécart ou la différence entre le prix total déterminé par la convention et celui qui serait fixé par le Gouvernement pour l'of/lce.

Les intérêts de la somme à restituer par le cédant d'un office, comme perçue en dehors des clauses du traité ostensible, sont dus à partir du jour du paiement, et non pas seulement à partir du jour de la demande en restitution : celui qui a reçu est de plein droit, en ce cas, réputé de mauvaise foi [2). (C. Nap.,H53 et 1378.) ' w V F,

(S«)mmpnier C. Coche.)— arrêt.

LA COUR ; Considérant que les offices ne sont pas une propriété ordinaire dont les liinlaires puissent disposer d'une manière abso-

(1) Cette règle est applicable, encofe bien que les modifications ne porteraient que sur les clauses accessoires du traite ostensible, et qu'il n'en résulterait ni ag^avatioQ des charges, ni augmentation da prix déclaré : Paris, 13 janv, 1862 (vol. 1862,2. 5). Jugé même que les contre-lettres ou conventians secrètes, eu cette matière, sout nulles aussi bien lorsqu'elles ont pour résultat de diminuer le prix de rolllce, que lorsqu'elles ont pour objet de l'au^-* monter ; Cass. 22 fév. 1853 (vol. 1853.1.215), «t Amiens, 25 août 1853 (vol. 1854.2.48). Jugé encore que toute contre-lettre ou convention dérogatoire aux clauses du traité soumis au Gouvernement est nulle, alors même que ces clauses, simplement accessoires ou d'exécution, se rapporteraient plus particulièrement à l'intérêt des tiers : Cass.

2 mars 1864 (suprà, T* part., p. 161). —U convention secrète dont il s'agissait dans l'espèce avait, du reste, pour objet d'échapper, dans tous les ca.s, à une réduction du prix porté au traité ostensible; elle tombait donc, à ce point de me, sous l'application du principe d'ordre public qm déclare nulle toute stipulation relative à une augmentation du prix accepté ou fixé par le Goovdrnement. V. à cet égard la Table gén. Devill. et Gilb.. v« Olp4^e, n. 107 et suiv., et U TabU décêun,, eod. v\ n. 58 et suiv. V. aussi la noté accompagnant un arrêt de la Cour de Boorges da 7 mai 1861 (vol. 1861.2.435).

(2) C'est là un point constant. V. Table ^., V- OffUe, n. 132 et suiv., et Table dke»»., eod, v^f n, 80 9t my,

Court imf Maies, Conseil d'Etat, etc.

lue ; i|u6 c«nx-<Gi onl seulement le droit de présenter des successeurs au choix du Gouvernement^ et qu'il est indispensable, pour que le ministre exerce cette prérogative en toute liberté et en pleine connaissance de cause, de soumettre au contrôle et à l'approbation de Tautorité toutes les stipulations qui interviennent entre le candidat désigné et le titulaire démissionnaire; — Qu'il suit de ce principe que toute contre-lettre ou convention secrète ayant pour objet de modifier d^une manière quelconque le traité ostensible soumis au contrôle du Gouvernement, est iUiciie, contraire à Tordre public, et frappée comme telle d'une nullité radicale et absolue, qui ne peut être couverte, soit par la ratification expresse, soit par l'exécution volontaire ou forcée, soit même par le paiement ; — Considérant que, par un traité sous seing privé en date du 9 jany. 1845, Soramellier a cédé et vendu à Coche, ensemble et cumulativement, son office de notaire à la résidence de Jametz et sa maison sise au même lieu, moyennant la somme totale de 700^00 fr., non compris les recouvrements, et sans aucune ventilation; qu'entre autres conditions insérées dans cet acte, il a été expressément stipulé a que le traité serait refait pour être soumis h Tapprobalion du ministre, et que les changements qui deviendraient nécessaires feraient matière à contre-lettres pour que les engagements (contractés) fussent dans tous les cas exécutés ; » — Considéi-ant que, cette convention devant avoir pour résultat d'assurer dans tous les cas à Sommeiller la somme fixe et invariable de 70,000 fr., les parties se réservaient, pour y parvenir, de faire dépendre le prix delà vente afférent à la maison, de celui me fixerait le Gouvernement pour la cession ae Totiice, le prix de la maison ne devant être que l'écart ou la différence entre celui de l'office et la somme de 70,000 fr.; que par cette combinaison, aussi adroite que dangereuse. Sommeiller se ménageait un moyen facile d'échapper Ik la vigilance du Gouvernement et dé tromper sa religion, quelle que fût la réduction de prix qui pourrait lui être imposée ;-~ Considérant que la fraude projetée par le traité secret du 9 janv. 1845 s'est réalisée; qoe, fidèles à ce premier pacte, les parties ont refait leur traité en le dédoublant ,iqne, par acte en date du Si août 1845, Sommeiller a cédé à Coche son office de notaire à Jametz pour la somme de 51,800 fr., dont 1800 applicables aux recouvrements, et que, par une autre convention à laquelle les parties ont donné la date apparente du 15 juin précédent, Sommellier a aussi vendu à Coche sa maison sise à Jametz moyennant une somme principale de 30,000 fr.; «lais que le premier de cea actes a seul été soumis à l'approbation de l'autorité, et que le second lui a été caehé jusqu'après le décès de Coche^ arrivé en 1849 ^'-Considérant que, loin d'être indépendantes du traité primitif, ces nouvelles conventions en sont au contraire l'exécution

ponctuelle que s'étaient proposée les contractants, exécution obtenue à l'aide de contre-lettres soustraites à la connaissance et au contrôle du Gouvernement; qu'elles sont, à ce titre, entachées d'une nullité radicale, entraînant l'anéantissement de toute stipulation Aûte en dehors de l'acte ostensible du 21 août 1845; — Considérant que c'est en vain que, pour échapper à cette nullité, Sommellier objecte que la date donnée à la vente de la maison est sincère, et que cet immeuble avait bien, en 1845, la valeur de 20,000 fr., qui lui a été alors attribuée ;— Qu en ce qui touche la date de cette vente, il est, au contraire, démontré par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, que l'acte sous seing privé du 15 juin 1845a été antidaté;... que, par cette dissimulation et par l'effet de la com* binaison habile et des contre-lettres auxquel** les il a eu recours, Sommellier reportait sur la maison une portion du prix de son office de notaire ; qu'il pouvait réduire ainsi la valeur apparente de 50,000 fr. portée dans l'acte ostensible du 21 août; qu'il trompait dès lors le Gouvernement, échappait à sa surveillance, et commettait une fraude dont la loi et Tordre public exigent la répression ; -* Considérant^ d'ailleurs, qu'il importerait peu que la maison de Jametz eût une valeur réelle de 20,000 fr., et que le 15 juin 1845 fût la véritable date de l'acte sous seings privés qui en a opéré la vente ; que, dans cette hypothèse, en efEet^ l'obligation pour Coche d'acquérir la maison de Jametz à un prix quelconque, en même temps qu'il devenait cessionnaire de l'étude, n'en constituait pas moins une condition de Jla vente de l'office, une charge secrète, dissimulée à l'autorité compétente, et devant, par suite, entraîner l'annulation complète de tou-* tes les conventions et stipulations dérogeant au traité ostensible du 21 août 1845; — Con-« sidérant que la nullité des contre-lettres des 9 janv., 15 juin et 21 août 1845 entraîne nécessairement aussi celle de la vente sous seing privé du 1" janv. 1850 et de l'arrêté de compte du 16 juin 1859, qui n'en ont été que la conséquence et l'exécution ; qu'il ne reste, dès lors, d'autre convention licite, faisant la loi des ]parties, que la cession de l'office de notaire, au prix de 51,800 fr., y compris les recouvrements, et que ce traité doit seul servir de base pour régler les rapports pécuniai* res qui ont existé entre la famille Coche et Sommellier ; que, créancier légitime de ladite somme de 51^800 fr., avec intérêts à partir du 14 oct. 1845, date de la prestation de serment de Coche, Sommellier a le droit de retenir tout ce qui lui a été versé jusqu'à l'extinction de cette créance, en principal et intérêts; mais qu'il doit restituer à la veuve et aux enfants Coche, comme lui ayant été payées indûment, toutes les sommes qu'il a reçues au delà de 51 ,800 fr., ainsi que les intérêts de ces sommes, à partir du jour où les intimés ont été complètement libérés, la mauvaise foi de l'appelant l'ayant, aux termes de l'art. 1378^ C.

Cùwrs impériales^ ConséfU d'Etat, ete.

Nap.^ rendu passible de la restitution des intérêts;...— Par ces motifs, etc.

Du 12 mai 1864.--C. Nancy, ch. civ.— MM. Lezaud, i*' prés.; Liffbrd de BufTévent, av. gén.j Laflize et Lombard, av.

Saisie conservatoire, Paieubmt, Opposition, Référa.

La sai9i€ conservatoire n'est autorisée que dans les matières commerciales et sous la ga* rantie des formalités prescrites par Us art. 447, C. proc,, et 172, C. comm. {i).-^ Ainsi, est nulle l'opposition à tous paiements signifiée à un tiers^ sans titre ou permission du juge, et uniquement pour assurer la conservation des valeurs d'une succession. (G. proc., 557 et 558.)

Et le juge des référés est compétent pour connaître de la demande en mainlevée de cette opposition. (C. proc, 806.)

(Des Guidi C. Des Guidi.) — arrêt.

LÀ GOUR ; — Considérant que par exploit d* huissier, en date du 25 fév. 1864, François Des Guidi a mis opposition à ce que Gulline et veuve Morin et Pons, banquiers, se dessaisissent de divers titres d'obligations à eux confiés par la veuve des Guidi, sa tante, soit que ces titres appartinssent à cette dernière, soit qu'ils provinssent de la succession de son mari, et a mis opposition pareillement à tout paiement d'intérêts ou de dividendes qui serait à effectuer à ladite veuve Des Guidi ; — Considérant qu'il est constant que cet acte n'a point été fait pour ouvrir une procédure de saisie-arrêt telle qu*elte est instituée par les arjt. 557 et suiv., G. pr. civ.; qu'en elTet, l'opposant a procédé sans titre authentique ou privé et sans permission du juge; qu'il n'a point énoncé de somme pour laquée fût faite la saisie, et qu'il n'a fait suivre son exploit ni d'une dénonciation au saisie ni d'une assignation en validité; — Que, dans de telles circonstances, ainsi que cela d'ailleurs résulte des débals, l'opposition dont il s'agit n'a été pour François Des Guidi qu'un moyen de séquestrer des titres d'obligations ou de créances possédés par sa tante, et de s'en faire à l'avance une sorte de gage en vue du procès en responsabilité qu'il avait commencé contre celle-ci ;— Considérant que notre droit civil ne reconnaît pas une pareille manière de procéder; — Que la saisie conservatoire n'est autorisée que dans les matières de commerce et sous la garantie des formalités prescrites par les art. 417, C. proc., .et 172, C. comm.; -Considérant que la veuve Des Guidi ne saurait être astreinte aux lenteurs d'un procès suivi aux deux degrés de juridiction pour ^e

(i) Et aussi dans le cas prévu par l'arl. 822, C. proc., c'est-à-dire sur un débiteur forain. — V. conf. à la solution ci-dessus, Paris, 29 janv. 1858 (vol. 1855.2.60), et Toulouse, 26 avril 1861 (vol. 1862.2.332). V. en outre sur les formalités de la saisie conservatoire, Ntmes, 12 juill. 1854 (vol. 1864.2.764), et les observations qui accoQipagnent cet arrêt.

dégager des effets d'une oppoaitieii illégale, qui la prive de la jouissance de ses biens et lui enlève tous moyens d'existence; — Qu'il y a urgence pour elle d'en obtenir la maintevée;

2ue cette urgence détermine, selon l'art. 806, i. proc, la compétence du juge de référé s'étendant, en pareil cas, à tout ce que réclame Turgence de faire cesser un empêchement, qui est mis en dehors de toute voie de poursuite légale, à l'exercice des droits civils; — Par ces motifs, etc.

Du 18 mars 1864.— C. Lyon, V* ch.— MM.

Gilardin, V' prés.; Onofrio,!*' av. gén.; Hiunblot et Ramband, av.

Hypothèque légale, Fabeiqub d'église, Trésoribb.

Les fabriques d'égliu n'ont pas i'hypothè» q%ie légale sur les inens de leurs trésoriers : elles ne sont pas des établissements publies dans le sens de Vart. 2121, C. Nap. (2).

(Fabrique de Fayl-Billot C. Cb...)— «oeBiiirr. LE TRIBUNAL ;— Attendu que Tart. 2131, C, Nap., confère un droit d'hypothèc^ue légale, existant indépendamment de l'inscription (3), sur les biens appartenant aux receveurs et administrateurs comptables des établissements publics; — Que cette disposition spéciale et de faveur introduite dans notre législation, contrairement au système de publicité qui fait la base de notre droit hypothécaire, ne doit recevoir son application que dans les cas déterminés par la loi, et uniquement codU^ les fonctionnaires qui ont reçu de l'autorité poblique le titre d'administrateurs ou de receveurs des deniers et revenus appartenant soit aux communes, soit aux établissements publics;—Que les établissements protégés spécialement par la lo^i contre la mauvaise administration de leurs comptables sont ceux 3ui ont été placés sous la surveillance immé^ iate ou même médiate du Gouvernement, et dont la gestion est soumise, par une décision de rautoriié, au contrôle de la Cour des comptes, instituée gardienne des intérêts publics; — Attendu ou'un conseil de fabrique n'est institué que dans un intérêt exclusivemeut religieux, et pour l'administration de propriétés ou de capitaux spécialement destines au sei^ vice du culte; — Que le trésorier désigné par le conseil, choisi parmi ses membres, ne reçoit aucune institution ou investiture de l'autorité administrative; (tue les comptes qu'il rend dans cette espèce de conseil de famille

(2) V. conf., M. Gaudry, LégUl. des evlUt, n. 1138; — En sens contraire, Carre, Gouvern. des paroisses, n. 482 ; A£fre, Admin, tempor. des paroisses, p. 105, et de Ghampeaux, Dr. etc. eedh., 1. 1, p. 421.

(3) C'est là, évidemment, une erreur de réd«tioD : les seules hypothèques légales dispensées d'inscription sont celles des femmes mariées et des mineurs et des interdits (C. Nap., 203B). Dnrestf, une inscription avait été prise dans l'espèce, et la question était uniquement de savoir si la faliriqu« avait hypothèque légale.

£our$ impériaUsj QwêêHI d'Mtat, etc.

ne fiont portés qu'à la eonnaissance de Tévé- (^e diocésain, et échappent au contrôle de t adiniiiistmtiott dans tons les cas où ces comptes n'ont aucune influence sur les budgets des communes; — Qu'enfin , les dispositions spéciales qui se réfèrent aux précautions à prendre de la part des fabriques contre les comptables de; leurs revenus^ sont consignées dans les règlements d*adminislration qui les concernenty et notamment dans le décret du 30 déc. i809, lesquels ne renferment aucune dis* position relative aux droits hypothécaires qu'el* les voudraient exercer sur les biens de leurs comptables ; — Que la fabrique de Fayl-Billot ne justifiant pas de son droit d'hypothèque légale sur les biens ayant appartenu à Ch..., comme ayant été autrefois son trésorier^ c'est à tort qu'elie a compris dans la saisie réelle les immeubles que celui-ci a pu détenir antérieurement à la donation faite à ses enfants^ et que la demande en mainlevée de Thypothèque légale inscrite est fondée ;— Par ces motifs, etc.

Du 19 mars i86»>--Trib. de Langres.

Chevin de fer. Arrêté préfectoral, Voitures, Gare (introduction dans la), Traité particulier. Subventions.

Lt préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, concéder à un entrepreneur de voitures publiques le droit d'être admis, d Vexcltision de tous autres entrepreneurs de transports, dans les cours d*une gare de chemin de fer pour y recevoir et y déposer les voyageurs : VattrUmtion faite au préfet de régler Ventrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières dçins les cours des gares, ne peut s*exereer que dans un intérêt de police et de service publie, et non dans le but de créer des privilèges ou monopoles (1). (L. 15 juill. 1845, art. %i ; Ordonn. 15 nov. 1846, art. 1.) — 1" espèce* ::z Mais le préfet, après avoir approuvé un traité par lequel une compagnie de chemin de fer s*est engagée à fournir une subvention à un entrepreneur pour assurer un service de transports, peut, sans excès de pouvoirs, refuser dHmposer à la compagnie V obligation de faire participer au même avantage une autre entreprise (2). — 2* espèce. 1" Espèce. — (Lesbats C. Richard.) n existait, avant 1861, un service d'omnibus

(1) L'arrêté préfectoral annulé dans la 1" espèce ci-dessus avait été déclaré légal et obligatoire par un arrêt de la Cour de Paris du 9 avr. 1862 (vol. 1862.2.286), et par un arrêt de la Cour de cassation du 6 déc. 1862 (vol. 1863.1.55), La décision de ces arrêts se concilie néanmoins parfaitement avec celle que nous recueiUons ici. L'arrêté préfectoral dont il s'agissait avait été pris sous la forme d'un règlement de police rentrant dans les pouvoirs attribués aux préfets pour la police des chemins de fer : et bien qu'il dût avoir pour effet, dans la pensée même du préfet, de créer un privi- 1^ en faveur d'un seul entrepreneur de transports, il ne pouvait cependant appartenir à l'autorité judiciaire de rechercher, en dehors de cet arrêté régulier en la forme, l'intention qui avait pu l'uispirer. L'autorité administrative supérieure ou

pour le transport des voyageurs entre la gare du chemin de fer de Fontainebleau et cette ville; mais ce service, qui était tenu par des maîtres d'hôlel, n'était pas en correspondance avec le train de nuit; d'où il résultait que les voyageurs arrivant par ce train éprouvaient de grandes difficultés pour se rendre à la ville. Bien que ces voyageurs fussent en petit nombre, le ministre des travaux publics a invité le préfet de Seine-et-Marne à prendre d es mesures pour faire cesser cet état de choses. En conséquence, le préfet a, par arrêté du 3 août 1861, mis les maîtres d'hôtel de Fontainebleau en demeure de déclarer, dans un délai de huit jours, s'ils s'engageaient à faire régulièrement et pour tous les trains de jour et de nuit le servioe de correspondance entre la, gare et la ville. Sur le refus des maîtres d'hêtel, il est intervenu entre la Compagnie du chemin de fer et le sieur Richard, entrepreneur de voitures publiques, un traité par lequel oe dernier s'est engagé à fournir des voitures pour le service de tous les trains, mais à la condition que ses voitures se raient seules admises dans la cour de la gare. ' Ce traité ayant été approuvé par une décision ministérielle du 20 déc. 1861, le préfet a, par arrêté du 24 déc. même mois, autorisé le sieur Richard à faire entrer, stationner et circuler ses voitures dans la cour de la gare.

Nonobstant les décisions qui précèdent, le sieur Lesbats, entrepreneur de voitures, s'est adressé au préfet de Seine-et-Marne pour obtenir l'autorisation de faire entrer ses omnibus et autres voitures dans la cour de la gare de Fontainebleau; mais cette demande a été rejetée par un arrêté préfectoral du 27 janv. 1862, lequel a été confirmé par une décision du ministre des travaux publics du 15 fév. suivant.

Plusieurs ^trepreneurs de voitures, parmi lesquels figurait le sieur Lesbats, ayant tenté d'enfreindre le monopole assuré au sieur Richard par son traité, des procès-verbaux de contravention ont été dressés contre eux. Ces entrepreneurs ont alors prétendu que l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral approbalifs du traité du sieur Richard étaient illégaux et n'avaient dès lors aucune forée obligatoire. Mais, par arrêt du 9 avril 1862 (vol. 1862.2.286), la Cour de Paris a reconnu au contraire la légalité de ces deux décisions, et le pourvoi formé contre cet arrêt par le sieur Lesbats a été rejeté par la Cour de cassation le 6 déc. 1862 (vol. 1863.1.55).

le Conseil d'Etat étaient seuls compétents pour réformer la mesure prise par le préfet. C'est ce que la Cour de Paris et la Cour de cassation ont pris soin d'expliquer dans les motifs de leurs arrêts précités. Par la décision que nous recueillons, le Conseil d'Etat, à qui il appartenait, comme il vient d'être dit, d'apprécier les considérations de police et de service public qui servent de base à l'arrêté préfectoral, annule, avec juste raison, cet arrêté comme établissant un monopole en faveur d'un entrepreneur de transports. -~V. encore sur les pouvoirs du préfet en cette matière, Cass. 25 août 1864 (suprd, 1" part., p. 516).

(2) V. les arrêts rendus par la Cour de cassation dans cette affaire, les 9 avr. et 14 août 1863 (vol. 1863.1,454 et 5i2),