RENTE SUR L'ÉTAT

(Le^. — Certi^at éefnpUU, — Notoir».)— Au cas ob des rentes sur l'Eut ont été léguées k la charge par le légataire d'acquitter d*auti*es legs, le notaire qui délivre le certificat de propriété nécessaire pour opérer le transfert des rentes au nom du légataire n'est pas tenu d'attester par une appréciation personnelle que la eondition imposée k ce dernier a été remplie ; mais il ne peut se refuser k transcrire littéralement dans le certificat le texte des quittances produites.— 2.287*

F. Rente viagère. — Succession.