RENTE VIAGÈRE

1. (Ca'piial (Aemdottr«. de.) — Est nulle la danse par laquelle lepropriéiuire qui vend un immeuble moyennant une rente viagère stipule qu'à défaut de paiement des arrérages le contrat sera résilié de plein droit, et qu'il pourra, au lieu de rentrer dans la propriété de l'immeuble vendu, exiger le remboursement d'un capital dont les intérêu au Uux légal représentent la rente viagère elle-même. — 2.65.

2. {Intérêts,) —Le rentier viager colloque dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble affecté k sa rente doit être autorisé , si les intérêts du capital restant libre sont insuffisants pour acquitter les arrérages, k prélever chaque année sur ce capital la somme sufiisaiite pour parfaire ces arrérages.

90 REQCËTE CIVILE.

(Ordm.) V. 2.

S. {Rente sur VÊiai.^ Rédwiion dHniiréU.) — Celui auquel un jugement a accordé, à titre de dommages-intérêts, une pension alimentaire pour le sei'vice de laquelle il lui a alloué Tusufiruit d'une rente sur TÈtat à 5 p. 100, antérieurement au décret du 14 mars 185i qui a réduit le taux de ces rentes à 4 1/2 p. 100, a le droit d'exiger dn débiteur le paiement du montant de la réduction et un titre supplémentaire qui lui garantisse le seryicp de la rente au chiffre fixé par le jugement. ^ 8.906*

4. {Saiiie inmohilière.) —Au cas où les immeubles hypothéqués à une rente viagère viennent k être saisis, le crédi-rentier peut, après la transcription de la saisie, demander qu'il soit fait emploi d*otte somme suffisante pour le service de la rente. - 2.243. •