REPRISE D'INSTANCE

iAVOUft SUKTITCi.) K. 2. . (Cause en état.) — Une affaire ne peut être réputée en état, bien que des conclusions aient été Goniradictoirement prises k une première audience, si, lorsqu'elle revient à nne audience ultérieure, Ja Cour ou le tribunal se trouve en partie composé d'autres magistraU, dont la présence nécessite la reprise des condusious. Par suite, au cas où l'avoué de l'une des parties est venu k décéder dans l'intervalle, il y a nécessité, avant le jugement de la cause, de procéder par voie d'assignation en constitution de nouvel avoué. — 1.258. (Conclusions posAbs.) V. 1, 2.

2. {Décès de l^awué,) — Les conduiions qu'un avoué qui substituait l'un de ses confrères absent a prises postérieurement au décès deeelui-ci ne peuvent être validées par application du prineipe qui déclare valable ce que le mandataire a fait dans l'ignorance du décès du mandant, s'il n'y a preuve formelle que l'avoué substituant a réellement agi dans l'ignoraoee du décès de son confrère : de simples présomptions seraient insuffisantes. •- 1.258.

3. (Jugement») — De ce <{ue le jugement rendu par défaut sur une assignation en reprise d'initanee, an lieu de se borner k tenir la cause peur reprise, et d'ordonner, eonme le preserit l'art. 349, Cod. proe., qu'il sera procédé suivant les derniers errements, a statué directement et uniquement sur le fond, il ne sanrait résulter nullité..., surtout si, sur l'opposition formée contre ce jugement, l'omission dont il s'agit a été réparée. -» 2.131.

F. Dernier ressort,

REPRISES MATRIMONULES. •- F. Commn- Banté.

REPROCHES. «- F. Témoin en matière civile.

REQDÊTE CIVILE.

(AdMINISTIUTION PORKSTlinE. — COMMITNB.)

1. (Délat.)— Lejour de l'échéance n'est point exclu du délai de deux mois dans lequel doit être signifiée la requête civile. — 2.245:

(DoL.) F. 3.

•2. {Pièces {RétentUm de.)-- La rétention on la Mtcntion nar l'administration forestière d'un titre rdaitf k des bois communaux soumis au régime

RESPONSARIUTÉ.

forestier, ne peut être assimilée k la rétention ou k la détention de cette pièce par la eemraone ellemême, et ne saurait, dès lors, donner ouverinre k requête civile contre un jugement obtenu par elle. — 2.18.

3. 11 faut, pour que la découverte d'une pièce nouvelle depuis le jugement donae ouverture à requête civile, que la rétention de cette pièce pur la partie qui a obtenu le jugement ait un caractère dolosif. — 2.18.

4. {PiiSce nouvelle. — Preuve écrite.) — Il y a preuve par écrit du jour où une pièce nouvelle u été découverte et où, par conséquent, le délai pour se pourvoir en requête civile a seulement commencé k courir, dans la déclaration d'un inspecteur des forêts qui atteste avoir découvert cette pièce le jour qu'il indique, en procédant par ordre de ses chefs au réoolement et au classement des archives de son inspection. — 2.18.

RESCISION.— F. Contrat de mariage.— Émancipation. — Partage d'ascendant.

RÉSERVE. -*F. Avancement d'hoirie.— Testament.

RÉSILIATION-RÉSOLUTION. — F. Bail. — Dot. — Expropriation pour utilité publique. — Journal. — Prête-nom. — Rente viagère. — Travaux publics. — Usufruit. — Vente eommerciaie.

RESPONSARIUTÉ.

(AacHiTECTB.) F. 3 et suiv.

1. {Chemin de fer.) -» Au cas où un entrepreneur exéeuu des travaux pour le compte d'oopropriéuire, la responsabilité de celui-ei k raison des accidents résulunt de l'entreprise se mesure sur la part qu'il s'est réservée dans la direction de ces travaux. — Ainsi, une compagnie de chemin de Cer, conservant par la nature même des choses la direction des travaux pour lesquels elle a traité, même k forfait, avee un entrepreneur, du moins en ce qui concerne les précautions générales tenant k l'ensemble de l'opération, est responsable d'un accident causé par l'omission de ces précautions. — 2.3.

2. {Commune.) ~ Les mesures de police que prennent les maires ou leurs agents au moment d'un incendie, en vue d'organiser les secours et d'éteindre cet incendie, engagent la responsabilité civile des communes, lorsqu'il en résulte des dommages pour les propriétés autres que celles menacées par le feu. — 2.177.

3. {Constructions.)-^ En cas de dommase cunsé au cours et par le fait de la construction d'un bâtiment, livrée au ministère d'un architecte et d*an entrepreneur, le propriétaire n'est responsable de ce dommage, ...ni k raison de son fait personnel, si l'habileté et rezpérience des agents qu'il a choisis ne sont point contestées, et encore bien

âu'il ait adressé et réitéré aux ouvriers rioTîtaon de hftter les travaux. — 2.1.

4. ...Ni k raison du vice de construction on du défaut d'entretien du bâtiment qui, par sa ruine, a causé l'accident : la disposition de l'art. 1386, Cod. Nap. , ne s'appliquent qu'k un édifice terminé et remis aux soins du propriétaire, et non k un bâtiment inachevé et encore placé sous la sarveillance exclusive de l'architecte et de rentrepreneur. -iWd.

5. ...Ni k raison du fait de Tentrepreneur, celui-ci ne pouvant, dans les termes de l'art. 1384, i même Code, être considéré comme un simple préposé aux, ordres du propriétaire. — îhid.

6. {Déjpartement.) ^^ Un département peatêcrs déclaré responsable envers les tiers des faits et de la négligence des agenu qn'il a préposés k la surveillance de travaux publics exécutés pour son j