RIVAGES DE LA MER

comple. Si, dès lors, un particulier a formé nna indeniDîté tant contre rcntreprenenr desdits tra- TftQX que contre le département, ce dernier comme responsable de la négligence de ses agents, e*est à tort que le conseil de préfecture saisi met le département hors de cause. — > 2.56.

(Entreprenbur.) y, 1, 2 et suiT.

(Incendie.) V. 2.

(Mesores de police.) F. 2.

7. (?hTe.) — Le père k qui un préjudice a été causé par ie fait commun de son fils mineur et d*un autre enfant mineur, a droit, contre le père de ce deiliicr, à la réparation de la moitié du préjudice éprouvé, alors que Tun et Fautre sont coupables d'un défaut de surYcillance. — 2.287.

y. Animaux. — Architecte. — Armateur. — Dépét. — Dette de l'Etat. — Etablissement dangereux ou incommode. — Experts. — Facteur à la halle. — Faillite. — Greffier. — Lettre de change. -- Logement militaire. — Mitoyenneté. navigation. — Notaire. ^ Prescription.— Société en commandite. — Subrogation. — Transports (Entrepreneur de). — Travaux publics. — Voie publique.

RETOUR. — F. Partage d'ascendant.

RETRAIT. — F. Droits litigieux.