REVENDICATION

jugée.) " L'indu possesseur d*un immeuble, tenu de le restituer au propriétaire qui le revendique, avec les fruits par lui perçus, peut être aussi, et de plus, tenu de findemniserdes dégradations ou dépréciations qui, par son fait, bnt diminué la valeur de la propriété revendiquée. — Dans ce cas, lorsqu'une décision passée en force de chose jugée, après avoir donné une expertise pour ré?aluation des fruits, a réservé au revendiquant la justification des dommages-intérèu par lui prétendus pour les dégradations et dépréciations de l'Immeuble, l'arrêt rendu à la suite do l'expertise • et de rinstrnction qui a porté uniquement sur les fruits ne peut, sans violer Tautorité de la chose jugée et sans statuer ullrà petHa, allouer au reven* diquant les dépens à titre de dommages-intérêts. Il y a nécessité d'attendre, pour sutuer sur ce dernier p<sint, Texéeution des mesures d'instruction précédemment ordonnées. — 1.137.

F. Changeur de monnaie. ^ Chemin vicinal. — Cimetière. — Faillite. — Meubles. — Propriété.

— Rivagej de la mer. — Saisie^xécution. — Société en participation. — Terres vaines et vagues.

RÉVISION. — F. Intervention.

RÉVOCATION. — F. Cassation. ^ Donation.

— Endossement — Journal. — Prête-nom. «- Testement. — Travalix publics.