RIVAGES DE LA MER

1. (Compétence,) - L'autoritéjudiciaire est compétente sur la propriété des rivages de la mer, lorsque, l'Etat éunt désintéressé dans le litige, la question se débat entre particuliers qui, se fondant sur des concessions que le Gouvernement leur aurait respectivement foites de ces rivages, en tant que lais, relais ou créments futurs, ne se prévalent les uns contre les autres que de moyens de droit privé, — 2.75.

(Lais bt relais.) F. 1, 2 etsuiv.

2. {Propriété, -— Retendkation,) — Rien que le terrain, devenu rivage de la mer par l'envahissement périodique et régulier des flots, ait par cela même passé entre les mains de l'Etat, en vue d'un intérêt général, le propriétaire ainsi exproprié par l'effet de la force majeure, n'en conserve pas moins la faculté d'exécuter sur ce terrain les tra-