SÉPARATION DE BIENS

1. (Aehatt par le mari, — Dette de la femme.)-^ La femme séparée de biens peut 6lre tenue de payer la totalité d'acquisitions faites par son mari lorsqu'il est établi que les objets aclietés étaient destinés, non au ménage commun, mais per* sonnellement à la femme, qui les a reçus et qui en a sciemment profité; en pareil cas, le mari doit être réputé avoir agi comme mandataire de sa femme, et il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition de Tart. 1537, Cod. Nap., relative à la contribution de la femme séparée aux charges du mariage. — 1.503.

S. (Effet rétroactif,) — La disposition de l'art. 4415, God. Nap., qui fait remonter les effets de la séparation de biens au jour de la demande, s'applique même au cas où cette séparation n'a lieu que comme conséquence de la séparation de corps.

3. £t l'effet rétroactif de ce jugement est opposable aux tiers, tout aussi bien qu'au mari. — Ibid.

4. Ainsi et spécialement, les tiers à l'égard desquels le mari a contracté des obligations postérieurement à la demande en séparation de corps formée contre lui par sa femme, ne peuvent poursuivre l'exécution de ces obligations au préjudice des droits de celle-ci. — Ibid»

(Sépabation de corps.) y. 2 et suiv,

(Tiers.) F. 3, A,