SÉPARATION DE CORPS

(Adultèrs.) F.lt.lî.

(Appel.) Y, 16.

(Chose JUGÉE.), f. 15.

rCOMPATBNCE.) V. 13, 14.

(Conciliation.) F. 7 et suiv.

i . {Dicèe, — Dipent,) — Le décès de l'époux demandeur en séparation de corps éteint l'instance» en rendant l'action sans objet. -^ 2.224.

2. Peu importe, du reste, que l'instance se trouve liée par des conclusions au fond prises contradictoi rement à l'audience. — lUd.

3. ... Ou même qu'ily aiteu jugementprononçant la séparation, si ce jugement était frappé d'appel.

— Ibid,

4. Mais il reste aux juges saisis de la demande le pouvoir de statuer sur les dépens. — Ibid,

5. Et ces dépens doivent ou peuvent être compensés, en tout ou en partie. — Ibid,

6. Décidé au contraire que les juges n'ont même plus le pouvoir dé statuer sur les dépens.

(Demande nouvelle.). F. 16.

7. {Demande reconventionneUe,)^' La demande en séparation de corps formée reconventionnelleroent par l'époux défendeur à une première demande de même nature, est -elle soumise, cpmme celle-ci, au préliminaire de conciliation devant le président du tribunal ? — Rés. nég. ^ 2.89.