SÉPARATION DE PATRIMOINES

2 ne celle qu'habite son mari ; mais si elle abuse B son droit en adoptant ponr logement ht maison de son complice et en vivant en commun avec lui, elle devient, ainsi que ce dernier , passible de dommages-intérêts, en réparation du préjudice

3u'ils causent au mari par leur faute, dans le sens e l'art. 1382, Cod. Nap. —2.82.

12. Dans ce cas, la femme et son complice doivent être condamnés solidairement k des dommarges-intérêts déterminés par chaque jour de retard qu'ils mettront b exécuter le jugement ordonnant à la femme de quitter le domicile de son complice et à celui-ci de l'en expulser. — Ibid,

(Dommages-intérAts ) F. 11, 12.

Exception.) F. 9, 10.

13. (Garde defen/anif.)— Le président qui, après avoir tenté de concilier les époux , détermine le domicile provisoire de la femme demanderesse en séparation de corps, est sans pouvoir pour prononcer en même temps sur la garde provisoire des enfants. — 2.296.

^ 14. S'il est vrai que ce pouvoir, qui appartient en principe au tribunal, peut être exercé, en cas d'urgence, par le président, c'est seulement au moyen d'une ordonnance spéciale rendue comme juge de référé en vertu des pouvoirs et d'après les formes prévus par les art. 806 et suiv., God. proc.

(Jugement interlocutoire.) F. 15.

(Office du juge). F. 10.

(Président.) F. 13, 14.

15. (Preuve.) — Le jugement qui ordonne la preuve des faits articulés, en se fondant sur ce que, dans leur ensemble, ils ont le caractère d'excès, de sévices et d'injures graves, ne fait pas obsude à ce que les juges décident plus lard que les faits, tels qu'ils résultent de l'enquête et de la contre-enquête, n'ont pas un degré suffisant de gravité pour faire prononcer la séparation.