‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 366 sur 416 · Prooinofi.) — L'époux demandeur en se · texte numérisé non relu

Prooinofi.) — L'époux demandeur en se

Îtaration de corps k qui une certaine somme pour aire face aux frais du procès a été allouée en première instance par un jugement dont il n'a pas interjeté appel, ne peut, sur l'appel du jugement définitif, demandera la Cour une provision plus forte pour ces mêmes frais ; mais la Cour peut lui allouer une nouvelle provision pour les frais de l'Instance d'appel. — 2.223.

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