‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 367 sur 416 · SÉPARATION DE PATRIMOINES · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE PATRIMOINES

1. [Inscription hypothécaire. — Hypothèque légale ) — Tant que les légataires et les créanciers du défunt ne sont pas déchus du droit de demander la séparation de patrimoines, et lonqu'ils la demandent, on ne peut leur opposer comme une cause de préférence, ni i'inscriptioB que quelquesuns d'entre eux auraient prise dans les six mois de l'ouverture delà succession, conformément aux aK. 878 et 2111, Cod. Nap.; ni , pour ce qui regarde les créanciera du détint , l'hypothèque légale que l'art. 1017, même Code , confère aux légataires : l'inscription n'ayant effet qu'à rencontre des créanciera de l'héritier, ni l'hypothèque, visk-vis de ces dernière «t de l'héritier seolement.

2. [Jugement préparatoire,) — Le jugement qui, sur une demande en supplément de légitime, . se borne k ordonner les mesures nécessaires pour arriver au partage de la succession, ne reconnais-

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