SERVITUDE

aantftacQii droit de créance en faveur du demandear , ne peut servir de baae à une demande en séparation de patrimoines, ni autoriser le demandeur à ezercerle privilège de vendeur appartenant à l'héritier, qui serait débiteur de la légitime, conue le cessionnaire desesdroits successiCi. — 1,418. SERMENT.

1. {CanclutioM tuèHdiaires.) — Le serment décisoire peut être déféré par des conclusions subsidiaires et après l'emploi de tous moyens propres à combattre la demande. — 2.189.

2. {Pouv&ir du juge.)-^ Les juges peuvent, selon les circonstances, refuser d'ordonner le serment décisoire déféré par une partie à son adversaire. — 1.49.

3. Décidé an contraire que les juges ne peuvent refuser d'ordonner le serment décisoire déféré par une partie à son adversaire, en se fondant sur ce que la demande serait suflisamment justifiée d'ail- Uurs... à moins eependant quels délation ne porte sur un fait d'une telle invraisemblance que les Juges ne sauraient le prendre au sérieux.— 3.189.

V, Algérie. — Goaseil de famille. — Cour d'assises. — Expropriation pour utilité publique. SERVITUDE.

f AcouâREua.) f . 4.

(ACTB sous SSmO PRIVÉ.) Y. 4.

(Action possessoirb.) V. 3. 14.

1. (Aqueduc. I — La servitude de prise d'eau qui v'eierce au moven d'une rigole pratiquée à travers 1rs francs-bords d'où canal et à l'aide d'une planche mobile appuyée à un pieu planté d'une manière permanente et visible au milieu de ce canal (ce qui en fait une servitude apparente), ne perd pas le caractère de servitude continue par cela seul que l'abaissement de cette planche serait nécessaire pour rendre possible l'exercice de la servitude : ce fait initial et instantané qui précède et prépare cet exercice ne constitue pas le fait actuel de l'homme, caraaèristique de la servitude discontinue. — 1.36t.

8. Peu importe d'ailleurs que la prise d'eau ne s'effectue au'à intervalles : l'intermitteuce de la servitude n en change pas la nature et ne ^ui été pas son caractère de continuité. — Ibid,

3. En coqséquence , une servitude de cette nature peut devenir l'objet d'une action possessoire. -/6id.

4. (Changement d^attiêUe.) — La preuve du changement d'assiette d'une servitude préexistante ne peut, comme l'élablissement même de wtte servitude, résulter, vis-à-vis de l'acquéreur du fonds servant, d'un acte sous seing privé émané du vendeur, lorsque cet acte n'a acquis date certaine qu'à une époque postérieure à la vente. — 1.126.

(DaTB CCRTAINB.) V. 4.

(DiSTAKCB.) V. 15, 16.

(Droit pacultatif.) F. 8.

5. (Egmt des toits.) — L'art. 681, Cod. Nap., aux termes duquel tout propriétaire doit établir ses toits de manière qne les eaux plnvinles s'écoulent sur son terrain, sans pouvoir les faire verser sur le fonds de son voisin, n'établit pas, au

I»roflt du propriétaire du toit, une présomption égale de propriété de la partie du terrain que couvre la saillie de son toit et sur laquelle se déversent les eaux pluviales. Il n'établit qu'une simple présomption abandonnée aux lumières des magistrats, et qui peut être combattue par d'autres pré* Boniptions contraires. — 2.30t.

IEXPROPR. POUR UTIL. PDBL.} F. lO.

Fait db l'homme.) F. 1 et s.

Indemnité.) F. 10.

INTBBMITTBNCB.) F. 2, 3.