SERVITUDE
6. [Lêtage.) — Le lavage des laines pratiqni daus le canal d'autrui au moyen d'une corbeille mobile , abaissée et mai^itenuo momentanémeat dans l'eau à l'aide d'une poulie fixée au balcon d'un établissement situé sur le bord du canal, nt manifeste au profit du mettre de cet établissement que l'exercice d'une servitude discontinue, laquelle n'est pas susceptible de s*acquérir par prescrip- Uon. — 1.312.
(NON-USACB.) F. 7.
7. iPasêage.)— Le propriétaire d'un fonds grevi d'une servitude de passage n'a pas le droit, encore bien que tel soit l'usage dans lalocalhé, detablir à l'entrée de son fonds un tertre qui doit être enlevé et réubli chaque fois que le passage est exercé, cela étant de nature à rendre l'usage de la servitude plus incommode dans le sens de l'art. 701, Cod. Nap. — 2.51.
(Portes.) F. 15, 16.
8. (Prescription.) — La faculté qu'un propriétaire aurait concédée à son voisin d'ouvrir snr sa propriété, hors des conditions légales . un« fenêtre, dans le bot d'éclairer un bâtiment que ce voisin projetait de faire construire, se troare prescrite par le non-usage, si, pendant trente aanées à compter du jour de la convention, ce dernier n'a pas profité de la faculté à lui coucédée, ou ne s'est pas opposé à tout acte qui, de la part du propriétaire, pouvait former obsude à la servitude promise. — • 1.77.
(Présomption-Prbuvb.). F. 5.
(Propriét*.) F. 5.
(PRBUYB PAR icRiT (Comm. de.) F. 9,12.
9. {Prewe tetlimoniale,) — Bien que lei servitudes non apparentes on discontinues, telles qu'un droit de passage, ne puissent s'éublirqae par titre, cependant leur existence peut aussi être établie par témoins lorsqu'il j anncommeDccmeoi de preuve par écrit. — 1.125.
(Prise dbau.) F. 1 et s.
10. (RéciprociU, — Henonciaiion,) — An cas où deux propriétaires m sont mutuelleoMot accordé des servitudes sur le fonds l'un de l'antre. ces servitudes leur sont irrévocablement acquises, de telle sorte que la renonciation par l'un d'eai aux droits stipulés en sa faveurne peut, dans le silence de la convention, avoir pour résulut l'affranchissement de son fonds vis à- vis de l'eatre. — En conséquence , si l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'un des deux fonds vient k rendre, impossible l'exercice des servitudes accordées à l'autre fonds, le propriétaire de ce denier a droit à être indemnisé à raison de la suppression desdites servitudes. — 2.302.
(Terbasse.]F.13, 14,
ll.(T«refdco^n»/i^)-L'acte de reconnaissance d'une servitude discontinue et non apparente émané du propriétaire du fonds servant, mais anquel n'a pas été partie le propriétaire du fon'ds dominant, n'a pas , au profit de ce dernier, l'eret d'un titre récognitif de la servitude. — 1.125.
12. Mais il vaut comme commencement de l'.euve i)ar écrit rendant la preuve testimoniale •admissible. — Ibid.
13. (Fiie.) — La vue qui s'exerce sur le fonds voisin au moyen d'une terrasse construite de main d'homme conltitue une servitude coniinoe et apparente qui peut s'acquérir par la prescription, et qui dès lors peut faire l'objet d'une action possessoire. — 1.123.
14. Et il y a trouble à cette possession de la part du propriétaire du fonds voisin qui élève snr son terrain des construetlons à une distance ttoin-
SOCIÉTÉ COMMERCIALE, are que celle déterminée par Tart. 678, Cod. Nap. (19 décim.). — i^^
15. Les portes ou onvertares d*accès, alors d'aillears que celui à qui elles appartiennent y arriye ou en son an moyen d*une certaine largeur de terrain lui appartenant aussi , ne sont point comprises dans les prohibitions de l'art. 678, Cod. Nap., relattres an droit de yue. 2.163.
16. Il en est de même d'une porte ouTorte pour sertir à Teiercice d'un droit de passage.— S. 163.
V. Approvisionnement de Paris.— Clôture d'héritage.— Drainage.— Eaux.— EnclaTO. - Expropriation pour utilité publique.— Mitoyenneté.— Titres.
SERVITUDES MILITAIRES. — F. Places de guerre.
SIGNATORE. — V. Acte notarié. — Conseil municipal. — Désistement. — Jury. — Société commerciale.
SIGNIFICATION.— F.Appel.— Cession.— Gage.
—Huissier.— Notification.— Qualités de jugement. — Tribunal correctionnel.
SIGNIFICATION A AVOUÉ. — V. Jugement.
— V. Huissiers.
SIMULATION. — V. Créancier.
