SOCIÉTÉ

{Dissolution, — Tramaction,) — La transaction qui, après dissolution d'une société, intenrient entre un associé et ses coassociés, sur la détermination du chifîre d'une créance réclamée par ceuxci, en prenant pour point de départ le fait de la dissolution reconnu constant par les parties, s'oppose à ce que plus tard, et sans d'ailleurs demandcr la nullité de cette transaction, les créanciers de l'associé débiteur soient admis k soutenir que la dissointion de la société est nulle, soit pour Tice de forme, soit comme simulée. — 1.317.

V, Brevet d'invention. — Connexité. — Enregistrement. — Timbre.