‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 371 sur 416 · SOCIÉTÉ ANONYME · texte numérisé non relu

SOCIÉTÉ ANONYME

1. (Associé, — Restiiutûm.) — Les créanciers d*une société anonyme (ou d'une société en commandite) en liquidation ont une action directe contre les actionnaires qui se sont distribué l'actif de la société. — 1.137.

2. Et dans ce cas, les actionnaires sont tenus non pas seulement pour leur part dans la dette sociale, mais sur toutes les sommes qu'ils ont retirées de la liquidation, et j»sqii*k concurrence de ces sommes. — Ibid.

(SoLiDAaiTA.) V, 2.

SOCIÉTÉ CHORALE. — Y, Propriété artistique.

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