SOCIÉTÉ COMMERCIALE

(Apport.) F. 5.

1. {Apport immobilier.) — L'associé qui s*est engagé à faire l'apport d'un immeuble franc et libre est valablement libéré de son engagement, lorsque* cet immeuble ayant été acheté directement du propriétaire par la société, il a versé entre les mains du gérant le prix d'acquisition. Dès lors, il n'est tenu à aucune garantie si, faute par le gérant d'avoir désintéressé le vendeur, celui-ci rient à exercer son privilège.

2. On prétendrait vainement que le versement en argent opéré par l'associé a constitué une modification aux sUtuts, qui ne pouvait avoir lieu après la publication de l'acte de sociéié. — 1.405«

3. (Dilibiration.) — Doit être considérée comme iuexisunte la délibération prise par des associés

2ui n'a été revêtue d'aucune signature : il ne peut Lre suppléé k ce défaut de signature, ni par les déclarauons postérieures de ceux qui auraient dû