SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

signer, ni par la preuve testimoniale ou les présomptions. — 2.202.

4. Vainement objecterait-on que les tiers peuvent faire la preuve de la société et par suite des modifications du pacte social, si c'est contre d'autres tiers, et non contre les associés eux-mêmes, que devrait être faite la preuve. — Ibid»

(Garantib.) F. i.

(LiVRBS SOCIAUX.) F» 5.

5. (Modi^oitoiu.) — La preuve des modifications k un acte de société commerciale, en ce qui touche l'apport de l'un des associés, peut être puisée dans les écritures des livres sociaux. — Ainsi, ces livres peuvent servir k établir que l'évaluation de l'un des apporU a été ultérieurement augmen^ tée d'accord entre les associés : ce n'est pas Ik méconnaître le principe d'après lequel aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société. — 1 320.

6. L'obligation imposée par l'art. 46, Cod. com.« de publier toutes nouvelles stipulations ou eiauses entre associés commerciaux, n'est pas limitée aux seules stipulations ou clauses rentrant dans l'un des objeu énumérés dans l'art. 43 du même Code; elle s'étend k toutes celles qui peuvent intéresser les tiers. — 2.202.

7. Spécialement, doit être publiée la délibération modifiant la défense faite par les statuts au gérant d'une société de contracter aucun emprunt hypothécaire avant le remboursement de tontes les obligations k émettre. — ibid.

8< (Preuve.) — L'existence d'une société en nom collectif, dans laquelle les créanciers d'un commerçant failli voudraient impliquer un tiers qui a eu avec celui-ci des relations suivies, ne saurait résulter ni de ce que ce tiers aurait cautionné, souscrit ou avalisé des effets an profit du failli, même avec solidarité, s'il n'a jamais doiraé k sa signature la forme et les apparences d'une signature sociale; — ni de- ce qu'il se serait fait rendre compte des afTaires du commerçant, son débiteur, et en aurait personnellement surveillé la marche ; — ni même de ce qu'il se serait fait céder le fonds de celui*-ei, si c'a été k titre de simple garantie, ce dernier continuant k diriger seul les opérations. — 2.230s.

(Publication.) F. 2, 6, 7.

(Signature.) F. S, 4.

F. Société en commandite. — Société en participation.