SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

1. {Actions {Division des,) — Les sociétés en commandite déjà constituées k l'époque de la promulgation de la loi du 17 juill. 1856 ne sont pas soumises k l'application des art. 1 et 11 de cette loi, qui défendent de diviser le capital des sociétés en actions ou coupons d'actions de moins do 500 fr., lorsque ce capital excède 200,000 fr,

2. Au reste, l'émission par une société de titres d'actions réunissant chacun cinq parts sociales émises k raison de 125 fr. par chaque part, titres déclarés indivisibles et non susceptibles d'émission partielle, ne peut être considérée comme con^ traire aux prohibitions de la loi du 17 juill. 185&.

— Ibid.

3. {Actions nouvelles.) — L'assemblée général» des actionnaires d'une société en commaridite, qui, d'après les statuts, est investie du droit de voter* des modifications k l'acte constitutif de la société», peut valablement décider que les titres d'aetionSs primitifs énonçant le prix original^ d'émîssioni

SOCIÉTÉ EN COMMÀJXDITE.

seront remplacés par de nouYeaux titres portant . simplement indication de la part proportionnelle d'intérêt appartenant à Tactionnaire dans la sodété, sans énonciation de la valeur de eette part, alors qne le prix originaire d'émission inscrit sar les anciens titres se trouve réellement inexact et exagéré, eu égard à la situation de la société. -— • 1.489.

4. Les actionnaires ne sont pas fondés à se plaindre de ce que les nouyeaux titres de parts sociales ne reproduisent pas la mention des anciens titres relative au paiement annuel aux actionnaires des intérêts de la somme indiquant la valeur nominale de l'action, alors que la situation des affaires de la société n'ayant jamais permis le service de ces intérêts, cette mention ne poutait être qn'une promesse illusoire. —1.489.

ÎAsSBMBLiS OÉNâiULB.) K. 3.

Cassation.) K. 18.

Cession.) F. 19.

5. (CofWtfti de mneiUance.) — Les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions peuvent, en cas d'annulation de la société, être déclarés respopsables, envers les actionnaires, de la fausse déclaration dn gérant relative au versement du quart de chacane des actions souscrites, exigé par la loi pour la constitution de la société, s'ils ont négligé de vérifier cette déclaration.—1.169.

6. Les juges saisis de la question de responsabilité tt*ont pas à prononcer la nullité de la société, à raison de cette fausse déclaration, si, dès avant l'action dirigée contre les membres du conseil de surveillance, la société a été annulée, par jugement passé en force de chose jugée, pour défaut des' publications voulues par l'art. 42, Cod. comm. - 1.169.

7. Il suffit, dans ce cas, pour que la responsa* bililé puisse être appliquée aux membres du conseil de surveillance, ({ue la cause de nullité résultant de la constitution illicite de la société, k, déraut du versement préalable du quart, existe ' réellement et concoure avec le fait de l'annulation de la société et avec le préjudice causé aux souscripteurs d'actions. — Ibtd,

8. La responsabilité prononcée contre les membres du conseil de surveillance par l'art. 10 de la loi du 17 juill. 1856, soit pour avoir laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes graves, soit pour avoir consenti des distributions de dividendes non justifiés, n'est encourue qu*autant qu'ils ont agi en connaissance de cause. — 1.229.

9. En dehors des cas de responsabilité spécialement réglés par la loi du 17 juill. 1856, les membres des conseils de surveillance sont soumis aux règles du droit commun concernant la responsabilité des fautes commises par eux comme associés ou mandataires. — 1.169.

(Constitution irrégdlièrb.) F. 5 et s.

(Dépens.) F. 18.

10. {Immixtion.) — Les conseils donnés, et même la direction imposée par un actionnaire au gérant dune société en commandite, ne constituent pas des actes d'immixtion entraînant responsabilité, alors que ces conseils et cette direction se sont produits en dehors des tiers, et qu'ils n'ont point engendré la foi de ces derniers. — 1.229.

11. Le fait par un actionnaire d'une société en commandite de s'être réservé, comme condition d'un crédjt par lui ouvert à lasociété, une part dans les bénéfices de la gérance, etd'avoir interdit au gérant de faire aucun achat important sans son avis, ne constitue point non plus un acte d'immixtion dans la question : de pareilles stipulations n'étant pas de natare à mettre ractionnaire en contact