SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

avec les tiers et à faire penser b cenx-ci qa'il sTslt une action directe sur les affaires sociales. «- 1.229.

12. De même, il n*y a pas immixtion dans U gestion, entraînant responsabilité à l'égard det tiers, de la part d'un commanditaire (on notaire, par exemple) qui , au cas de société d'aisnraDces et de remplacements militaires, s'est ehargé, à titre de correspondant , d'étendre parmi sa clientèle les relations de la société, lorsqu'il ne s'est jamais attribué les pouvoirs du gérant, etqne, d'autre part, les tiers n'ont jamais tu en loi qu'un simple agent on intermédiaire. — 1.89.

13. Dn reste, un actionnaire d'une sociétéencommandite ne saurait être déclaré responsable du passif de la société, comme s'étant immiscé dans la gestion, alon que les actes d'immixtion qui lai sont reprochés auraient été faits par lai, non pas en son nom personnel , mais au nom d'une société dont il était le gérant. — 1.229.

14. Comme aussi l'immixtion d'une maison de commerce dans la direction d'une société en commandite dont elle n'est point actionnaire ne saurait la faire déclarer responsable vis4-vis des tiers, bien que son gérant ait personnellement souscrit des actions. — 1.229.

15. (Intérêts.) — L'associé commanditaire est tenu de rapporter les sommes qu'il a touchées à titre d'intérêts avant la faillite de la société, lors- (lue, d'une part, il est dit dans les sututs qae les intérêts seraient prélevés sur les produits ou béfices des opérations sociales, et que, d'autre part, il est constant que la société n*a jamais fait de bénéfices. — 2.63.

16. La clause insérée dans nn acte de société en commandite aue les intérêts des mises sociales pourront au besoin être prélevés sur le capital, est-elle valable? Non rés. - Ibid.

17. Dans tous les cas, une telle clause ne serait opposable aux tiers qu'autant qu'elle aurait été portée à leur connaissance par une énonciatioo spéciale dans l'extrait de l'acte de société publié conformément aux art. 42 et suiv., Cod, comm.* Ibid.

18. {Intervention.) ^ Le moyen tiré de ee que chaque actionnaire n'a le droit d'interrenir dans l'instance engagée contre le gérant et les membres du conseil de surveillance par les commissaim nommés en vertu de l'art. 14 de la loi du 17 juill. 1856, qu'à la charge de supporter personnellement les frais de son intervention, n'est pas recerable devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été soumis aux juges du fond. En conséquence, la condamnation aux dépens, sans excepter cenx de Tintervention prononoétf contre le gérant et les membres du conseil de surveillance qui ont succombé dans la contesution sur l'appel interjeté à la fois par les commissaires et par les actionnaires qui étaient intervenus en première instance, doit être maintenue quand les intimés n'ont pas pris de conclusions spéciales contre l'allocation de ces dépens en ce qui concerne les intervenants.— 1.169.

f PaâLÈVBMBNTS ) f. 15 et s.

19. {RetpomabilUé.)'^ La cession par le gérant d'une société en commandite, au profit de l'on des actionnaires, d'une part dans les bénéfices de la gérance, n'engage pas la responsabilité du ccssionnaire, lorsqu'elle n'implique aucune participation anx pouvoirs et aux fonctions du gérant.-- 1.229.

F. 5 et s., 10 et s. — Double écrit. — Faillite.