SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

i.iMarehandîses —Prùpriéié - FailUte.—HerenF dication.) La convention faite entre deux négociants, k l'effet de revendre ponr le compte commun des

SOMOGATION.

naithaiidiBes eoni istant en matièrei premièrM , qai seront achetées par l'un â*euz , en son nom et «Tec ses fonds, pais, après avoir été façonnées par J'aatreL, remises an premier pour être Tendues , constiine une société en participation. — 1.173.

2. Une telle société ne forme pas un être moral distinct des individus qui la composent et ayant la propriété des objets çui entrent dans la participa* tion. Ces objets continuent d'appartenir au parti • cipant qui , les ayant achetés de ses deniers et en «on nom, etétantcharoé de les Tendre, est par cela même le gérant de l'association dans laquelle l'autre associé a simplemrat apporté son industrie «fin de donner aux matières premières la façon nécessaire pour en faire des marchandises ouvrées. — /W.

•3. Ce dernier participant n'étant pas réputé copropriétaire des marchandises, n'est jamais fondé (lui ou le syndic de sa faillite) à en revendiquer Xt prix, ou k rcTendiquer les marchandises ellesnémes, dans les mains de l'aasocié gérant, qui a, dans tous les cas, le droit de les vendre et d'appliquer ce prix au remboursement de ses avances ; il ne peut que lui demander de rendre compte du résultat de l'opération pour prendre part aux bénéfices, s'il en a ^té obtenu. — Ibid.

4. Jugé encore que dans une société en participaiion pour la Tente de marchandises, formée entre l'expéditeur de ces marchandises et celui auquel elles sont expédiées pour être Tendues, la propriété des marchandises continue de résider entièrement sur la tête de l'associé expéditeur. Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par interprétation des couTentions des parties échappe à la censure de la Cour de J^sation. — i.63.

5. Par suite, si l'associé chargé d'^opérer la Tente des marchandises Tient à tomber en faillite, l'associé e:g[>éditeur est fondé k rcTcndiquer ces marchandises, ou le prix, s'il ^t encore dû par Tacheteur. - Ibid.

6. {OpivaUoiu iueeusicci.) — La convention formée entre plusieurs personnes par laquelle chacune d elles s'engage à n'entreprendre aucune opération commerciale pour son compte particulier sans avoir proposé aux autres d'y prendre part, mais demeurant libre, si ces derniers refusaient, de faire cette opération pour son propre compte, n'a4>oiDt pour objet de créer une société en Jiom collectif, mais une série d'associations en participation dont la formation et la dissolution ne sont pas soumises aux conditions de publicité prescrites par les arL 42 et 46, Cod. comm. — «.317.

60ClfiT£ SECRÈTE.— F. Amnistie.

SOEfJRS DE CUARiTE.— F. Médecin.— I4iarnaeien.

SOLIDARITÉ. — F. Dernier ressort. — Expertn. — Séparation de corps. — Société anonyme. — Subrogation.

SOULTE. — F. Partage. — Privilège.

SOOS-TRAITANT. - F. Garantie.

SOUVERAINETÉ. -*F. Paya rénaif.

STATUE. — F. Travaux publics.

STELLIONAT.— F. FaiUite.