‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 378 sur 416 · RÉPÉTITION.) F. U · texte numérisé non relu

RÉPÉTITION.) F. U

2. (Bespongabilité.) ^ La subrogation conventionnelle dans les droits et actions d'un créancier comprend Taction en responsabilité qui appartient à ce créancier contre le notaire rédacteur de l'acte d'obligation à raison de l'irrégularité de cet acte. — 1.177.

3. (Solidarité.) — La subrogation consentie par le créancier, au profit du préteur des deniers employés à le payer, dans ses droits contre les codébiteurs solidaires, a effet même en ce qui touche ceux des codébiteurs à l'égard desquels l'acte d'emprunt qui a précédé le paiement serait annuiable. — 1.177.

F. jGassation. — Hypothèque légale. — Oflres réelles. — Tiers détenteur.

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