Au COE

contraire, il n'y a pas substitution prohibée dans la disposition par laquelle, après avoir légué h une personne une partie de ses biens en toute propriété , 4e testateur lègue à cette même personne l'usufiruit d'une autre partie de ses biens* à la condition par celle-ci de disposer par testament des premiers biens légués et de certains biens à elle propres au profit d'un tiers. — 2.1S1.

3. Id, de la disposition par laquelle le testateur institue un héritier, avec clause que dans le cas oU cet héritier mourrait sans enfants ni descendants, il veut que ce soit une autre personne désignée qui devienne son héritier. — 1.167.

4. Id. de la clause par laquelle un testateur, après avoir fait un legs de ses biens au profit d'une personne pour par elle en jouir^ faire tl disposer <iinsi qu'elle OMterût déclare qu'au cas de décès du légataire sans enfants, il lèsue les mêmes biens k une autre personne : il n y a la qu'une disposition de eo quod tupererit qui n'est pas défendue par la loi. — 1.16*7.

5. {Legs universel) — Le legs universel fait sous la charge de conserver et de rendre un bien

Karticulier, constitutive d'une substitution prohi* ée, est nul dans la mesure de cette substitution. — 2.16.

6. L'héritier naturel a le droit d'invoquer cette nullité et peut seul en profiter. — Ibid,

7. ...Et cela quand même il résulterait du testament que le testateur a voulu que le legs universel Iftt séparé de la chargede conserver et rendre, pour être maintenu en son entier dans le cas ol^ la substitution deviendrait nulle : cette volonté du testateur ne saurait prévaloir sur celle de la loi. — Ihid,

(NuLLITA PARTIKLLB.) F. 5 Ct S.

(Substitution dk Bot^ooo supbrehit^) F. 4.

tUsUFEUIT.) F. 2,

SUCCESSION

1. {Aecefiation.) — La seule qualification d 'Mritier prise par un suocessible dans un acte n'emporte pas acceptation de la succession, s'il est établi que, lors de cet acte, qui aurait pu d'ailleurs être fait par lui comme simple administrateur, le successible n'a réellement pas eu l'intention de se porter héritier. — 1.96.