II n'y a pas non plus acte d'héritier, faisant

SUCCESSION

obsuda h la répudiation de la svecesiion, dam le fait, par les successiblea d'un militaire, d*aToir recueilli ses armes , ses costumes et ses insignes d*honDeur. — i.51.

3. Le sttccessible qui a accepté la succession , spécialement en faisant acte d'héritier, ne peut rétracter cette acceptation pour réclamer le bénéfice d'un legs à lui fait sans dispense de rapport par le défunt, sur le motif que le testament contenant ce legs aurait été découTert seulement depuis qu'il a accepté.... Vainement prétendrait-on que la disposition de Tart. 783, God. Nap., d'après laquelle Théritier ne peut réclamer contre son acceptation que dans le cas de dol ou de découTerte d'un testament fait au profit d'un tiers et absorbant ou diminuant la succession de plus de moitié, n'est absolue que vis-è-Tis des créanciers de la succession, et non tis-ë-vis des autres héritiers.— 2.125.

i Communication db piicss.) V. 6.

Compensation.) K. 7.

I. (CoMPiTBNCB.) — Dans la disposition du n« 3 du g 6 de l'art. 88, Cod. proc , d'après laquelle l'assignation doit être donnée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, pour les demandes relatiTes k l'exécution des dispositions à cause de lûmX^jfuqu*aujwm»^^ définitifs ces derniers mots doiTcnt s'entendre du jufjement qui clôt les eonstestations auxquelles les dispositions à cause de mort ont donné lien. — 1.308«

5. Par suite, est de la compétence exclusive du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession , l'action formée, postérieurement an Jugement prononçant la nullité d'un legs universel, parles héritiers légitimes contre celui an profit duquel avait été fait ce legs, en reddition de compte de l'administration des biens héréditaires. — Ibid.

6. L'incompétence d'un tribunal autre queeelui du lieu de l'ouverture de la succession, pour connaître d'une demande relative k cette succession dans les termes de l'art. 58, God. proc., n'est point couverte par la demande en communication de pièces formée par l'avoué du défendeur... , surtout si cet avoué ne s'est constitué que sous la réserve de tous moyens de nullité et fins de nonrecevoir. — 1.308.

(Compte (Reddition de.) F. 5.

7. (Créances. — DivitibiliUA —Du principe de la division légale des créances d'une succession, il résulte que le débiteur de cette succession, poursuivi par tous les cohéritiers agissant ooUectiv»ment, peut se prévaloir de toutes les exceptions propres k faire repousser la demande, non-seulement dans son ensemble, mais encore pour chaque part individuellement dévolue k chaque cohéritier, et notamment peut opposer en compensation k l'un des cohéritiers, Jusqu'k concurrence de sa part dans la créance rédaméo, les sommes que ce cohéritier lui doit personnellement.— 1.396.

(Domicile.) F. 11.

(Français.) F. 11 et s.

8. {IndignUé,) — La restitution des biens de la fuccession k laqudle est tenu rbéritier déclaré indigne de succéder, doit comprendre un titre de rente sur l'Etat provenant de la conversion faite par l'héritier d'un titre de même nature qui se trouvait dans la succession. — 2.28.

8. Mais elle ne saurait s'étendre k un immeuble acquis par cet héritier de deniers provenant de la succession , cet immeuble n'ayant point le carac* tère de valeur héréditaire, en l'absence de subrogation établie par la loi. — 2.28.

10. (fnditUilnlUé.) — U qualité d'héritier est indivisible en ce sens que, prise par un suocessible Ti*-è-7it de ron feulement des autres héritiers