SURENCHÈRE

dans un acte relatif k l'hérédité, die n'en est pu moins irrévocablement acquise k l'égard de tou, encore bien que cdui vis-k-vis duqud elle a éié particulièrement prise déclarerait consentir k se pas s'en prévaloir. — 2.125.

(Legs.) F. S, 5.

(Meubles-immeubles.) F. 13.

11. {Pays étranger,) — Le Français, résidant! l'étranger, qui, d'une part, n'a point perdu saqulité, et, d'autre part, n a jamais manifesté l'intention de fixer son domidle Ik ok il réside, est piésumé avoir conservé son domidle d'origine; a conséquence, au cas même où il décède k l'étraBger, c est k ce domicile que s'ouvre sa suecession. — 2.241.

12. Le tribunal de ce domidle, compétent pov opérer le partage des meubles qui, en quelque lieo qu'ils soient, sont réputés exister Ik ok s'ouvre la succession, n'a point d'action sur les immeoblei sis k l'étranger, lesquels ne sont régis que par le statut local. — Ibid.

13. Toutefois, encore bien que les cohéritien soient tous Français, et non Français et étrangers, il y a lieu de réunir fictivement les immeablei avec les meubles en une seule masse, poor déteN miner, en vue de l'égalité du partage, les prélèTements auxquels auraient droit sur les meubles, a vertu de l'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819, een des cohéritiers qui, par l'effet de la légiilstioD étransère, seraient exdus en tout ou partie du partage des immeubles. — ibid,

[Prél&vbmbnts.) F. 13.

Rente sur l'Etat.) F. 8.