SUCCESSION VACANTE

i Actes frauduleux ) F. 3, 4.

. (Curatew.) — Le curateur k une sncGessia vacante est, quant aux actes sous seings priréi émanés du défunt, un véritable tiers , anqnd cet actes ne sont opposables que le jour ok ils onta^ quis date certaine. — 2.207.

2. En conséquenoe. Il a qualité pour densnte, par application de l'art. 1875, Cod. Nap., Is anllité d'un contrat de rente viagère souscrit {tar la défunt, bien que ce contrat porte une date antérieure de plus de vingt iours au décès, s'il n'a été enregistré que la veille de ce décès. — Ibid,

3. Jugé toutefois que le curateur n'a pas qualité pour attaquer les actes émanés da défont, comme faits en fraude de ses créanders.~lS07.

4. Mais, sous l'empire de la loi sarde qu, âé« fendant pendant le mariage toute libéralité entra époux, si ce n'est par acte testamentaire, réaenait aux héritiers le droit de critiquer, pour cssie de simulation, les ventes entre époux qui avaient ce caractère prohibé, le curateur a qualité, k titre de représentant d'hoirie, pour critiquer, comme resfermantune libéralité déguisée, la venu foitepar un mari k sa femme. — Ibid.

Bâte certaine.) F. 1, 2.

Donation entre ipoux.) F. 4.

|Rentb viauèrb.) F. 2.

Savoie.) F. 4 SURENCHÈRE.

(Bon de banque.) F. 2.

1. {Caution.) — La caution présentée par If surenchérisseur peut, k défkut d'immeubles, offrir un nantissement en urgent ou en rentes snr l'Etat: k cet égard , elle a la même faculté que le enreachérisseur lui-même. - 2.142.

2. Mais le nantissement est nul s'il est faltiealement en un bon d'une banque privée. ^ ifrûL

3. Et eetU nullité n'est point couverte parle versement du montant du cautionnement à le Caisse dos dép4u et oonsignatiois, opéré tprb

StRKNGBÈRE.

mie la nullité de la svrenehèra a été demandée. — ibid.

4. Ud nanUsiement en rentes sur TEtat, k titre de cautionnement de surenchère , peut aToir lieu aussi bien en rentes auportewr qu'en rentes nominatives ; et la Caisse des dépéts et consignations ne peut refuser de recevoir k ee titre un dépôt en rentes au porteur, même en alléguant les dispositions d'un règlement approuvé par le ministre des finanees. —- 2.143.

5. Le cautionnement k fovmir pur le créancier surencbérisaeur ne s'étend pas k l'indemnité qui peut être due k l'acquéreur k rfiison de la pluavalue résultant des impenses qu'il a faites sur rimmeuble : cette indemnité ne saurait être conaidérée comme une des ckargêi de la vente, dans le sens de l'art. 2185, God.Nap. — 2.160.

(GaÉANcuas insguts.) F. 6 et s., 10.

(Délai.) V. 11.

6. [PaUUte.) — Le droit de surendière ouvert aui créanciers inscrits par l'art. 2185, God. Nap., ne peut être exercé au cas d'adjudication des immeubles d'un failli poursuivie par les syndics, en conformité des dispositions du Gode de commerce; cette adjudication n'est soumise qn'k la surenchère dans la quinzaine, de la part de toute personne.— 1.381.

7. Par saite, le prix restant définitivement fixé par l'adjudication non suivie de cette dernière surenchère, il n'y a pas lien k raccemplissement des formalités relatives k la purge des hypothèques : l'art. 772, God. proc, d'après lequel l'ordre ne peut, hors le cas d'expropriation forcée , être outert qu'après cet accomplissement, est ici inapplicable.—i. 381.

8. Il en est du moins ainsi quand lea hypothèques inscrites ne font pas été sur les préôMents propriétaires, mais sur le failli lui-même. — 1.381.

9. En admettant <{ue l'adjudication des immeubles du failli poursuivie par les syndics ne purge pas les hypothèques inscrites sur ces immeubles au profit de créanciers qui ne sont pas créanciers du failli, mais seulement des anciens propriétaires, et que ceux-ci aient le droit de former sur l'adjudication U surenchère du dixième en vertu de l'art. 2185, God. Nap., les syndics sent sans qualité pour demander la nullité de l'ordre ouvert avant raccemplissement des formalités relatives k la purge de ees hypothèques. — 1.381.

10« {FcUê snckèrs.)— La surenchère du dùtième de la part des créanciers inscrits est admissible en matière d'adjudication sur vente volontaire, telle que celle de vente sur licitation, même après une revente sur folle enchère, k la différence de la surenchère du Harième établie pour toutes ventes jndiciaires.— 1.377.

11. {Hypothèque M^oie.) —Les créanciers k hypothèque légale doivent, k peine de déchéance, au cas de vente des biens frappés par leur hypothèque, exercer le droit de surenchèro dans le délai de deux mois, k compter de Texpositien du contrat dans l'auditoiro du tribunal : lé délai pour surenchérir se confond alors avec celui uni est accordé au créancier pour prondre inscription ; et il n*y a pas lieu, aprèis l'inscription, k la notification preacrite par l'art. 2183, God. Nap. - 2.142.

(LlClTATtON.) F. 10.

(NAHTissmnrr.) F. f , 2, 4. (NuLLn*.) F. 3.

(PtUS-VAH«.) F. 5.

(PVBAB.) F. 7 et s.

Sfiiucs.)F.9.

rraBActoiTiuA.)F.4.