‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 383 sur 416 · TESTAMENT · texte numérisé non relu

TESTAMENT

F. Gaissedet dépôts et consignations. — Gonstractions.

SURSIS. — F. Action civile. — Ghemin rural. — Gontrainte par corps. — Délai. — Mise en jugement des fonctionnaires. —Noblesse.

SYNDICS.— F. Associa^on d'arrosage.— Etranger. «- Faillite. — Notaire. — Surenchère.

TAXE. — F. Ghemin de fer. — Dépens. — Experts. — Frais en matière criminelle.

Page 1