TÉMOIN EN MATIÈRE GRIMINELLE

1. yHuisHer ûudieneier.) — L'huissier qui se trouve de service k l'audience d'une Gour d'asilses où est portée une affairo criminelle n'est pas incapable d'êtro entendu comme témoin dana cette affaire. — 1.374.

2. Il en est ainsi surtout au cas oh, les débata ayant duré deux jours, l'huissier n'a pas exercé ses fonctions d'audiencier k la premièro audience, consacrée k l'audition des témoins, mais seulement k la seconde. — Ibid,

F. Ghasse.

TÉMOINS INSTRUMENTAIRES. — F. Aete notarié. — Testament authentique.

TENTATIVE. — F. Avertenent. — Dommagesintérêto.

TERME. — F. Purge. — Vente. — Ventes publiques de meubles.