THEATRE-FRANÇAIS

(Sociétaires, - Prtorité de ranf.- Recourt,) —

L'approbation donnée par le ministre d'Etat k ta décision du conseil judiciaire du Théâtre-Français sur une question de priorité de rang entre sociétaires. n*est pas susceptible de recours par la voie oontentieuse devant le Conseil d'Etat. — 9L24»

TIERCE OPPOSITION. — f . Préte-nom.

TIERS. — V. Chose jugée. — Diffamation. — Intervention. — Legs. — Navire. — Paiement.— Prescription. — Préte-nom. — Séparation de biens. — Vente.