TIMBRE

I. (Acfe à U fiU d*un ttutre.) — Les particuliers qui écrivent deux actes sous sein^ privé k la suite Vnn de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, ne sent pwiibles, depuis comme «vani U loi dii t jiiiUet 1962, que de Tameade

TRANSPORTS (EifTESPaBREims de]. iOl

fixe de 5 firancs prononcée par les art. 26 de la loi du 4 3 brum. an 7 et 10 de la loi du 16 juin 1824. — 2.312.

2. Le bordereau d'une inscription hypothécaire prise en renouvellement peut, sans contravention k la loi du timbre, être écrit en marge ou k la suite de l'expédition du titre, quoique cette expédition contienne déjk le bordereau de l'inscription primitive. — 2.312.

3. Ou peut expédier k la suite les uns des autres, sur la même feuille de papier timbré , les actes qui ont entre eux vne relation nécessaire. Tels sont, par exemple, la liquidation d'une suo cession , son approbation par les parties ou le tribunal, et le certificat du greffier relatif k Thomologation judiciaire. — 2.312.

(Ahbndb.) F. 1.

(Inscription (Renouvell. d*.) F. t.

(Liquidation de suce.) F. 3.

4. {Prétentation de titres,) — La présentation de titres, tels que des formules d*actions, k la formalité du timbre, implique l'obligation d'acquitter intégralement l'impôt auquel cette formalité donnera lieu. Si donc, après la réquisition de la formalité et le versement du mentant des droiu li-

3uidés par le receveur , l'atelier général chargé 'apposer les empreinus du timbre vient k relever riusuffisance de la perception, les pièces déposéea peuvent être retenues par la régie jusqu'au paiement du droit supplémentaire : la partie n'est point fondée k exiger la restitution de ces pièces et des droits par elle payés, en déclarant renon* cer kla formalité. — 1.364.

(Rétention db «Aobs.) Y. 4.

5. {Société, — RenùuveUmeni d^aetiont.) — En cas de renouvellement des actions d'une société prorogée, les nouveaux titres ne sont dispensés du droit de timbre que jusqu'k concurrence de la valeur des anciens : l'excédant doit acquitter l'impét proportionneL — 1 .354.

f^. Contributions directes. — Ordre.