TRAVAUX PUBLICS

en pays étranger entre un entrepreneur de trans- i ports étranger et un voyageur frani.ais, pour le \ transport de ses bagages , c'est d'après la loi du lieu du contrat que doit être décidée la que»tion desaToir si, aux termes de ce contrat (un bulletin imprimé remis au Toyageur), Tentrepreneur de transports serait ou non exonéré de la responsabilité de la perte des bagages. — i.385.

F. Commissionnaire de transports.