TRAVAUX PUBLICS

i. {Abaittement du toi.) — L'abaissement du sol de la voie publique au-devant d'une maison, lorsqu'il a pour effet de diminuer les facilités d'accès à cette maison, constitue un dommage direct et matériel donnantdruit à indemnité.— 2.279.

2. L'indemnité ne peut, en pareil cas, être compensée, à due concurrence, atec la plus-Talue résultant des travaux exécutés, si cette plus-value n'a pas été procurée directement par les travaux mêmes, et si elle en est seulement une conséquence indirecte. — Mûi..

3. £n pareil cas aussi, le propriétaire n*est pas recevable à réclamer actuellement une indemnité à raison des condamnations qui pourraient venir à être prononcées contre lui au profit de ses locataires.— Ikid.

4. (Adûm jMMfetfoire.)— Le propriétaire d'une maison qui prétend que des travaux exécutés sur la voie publique ont eu pour eonséquence la démolition d'une portion de mur dont la possession lui est contestée par la commune, laquelle soutient, de son cêté, que la portion détruite constituait un empiétement établi par tolérance sur la voie publigue , peut porter sa réclamation devant le juge de paix par voie d'action possessoire. - Dans ce cas, le juge de paix est compétent pour constater la possession et le dommage pouvant aervir de base au règlement de l'indemnité qui serait due au demandeur. 1.4d5.

5. Mais il n'appartient pas k Tautorité judiciaire d'ordonner la destruction des travaux exécutés par l'administration municipale et la remise du demandeur en possession au terrain oceupé.— 1.495.

(AOBNTS.) K. 14.

6. [Archiitclet et êntreprenêwn.) La responsabilité à laquelle sont soumis les architectes et entrepreneurs de constructions, résultant des art. 1792 et 2270, Cod. Nap., s'applique aux ingénieurs qui dirigent de grands travaux d'art pour le compte d'une commune; et il en est ainsi, bien que les plans et projets de ces travaux aient été approuvés par l'autorité supérieure. — 2.2i0.

7. Celte responsabilité est applicable notamment à l'iugénieur qui, en vertu d'un traité fait

Sar lui avec une ville, a dirigé les travaux de istribution des eaux d'une rivière dans cette ville, alors surtout que la rémunération allouée par la viUe à l'ingénieur a été fixée à forfait. — Jbid.

S. Mais nn accident snrvenn dans un ouvrage d'art exécuté pour le compte d'une commune, par exemple le déchirement ae la voftte d'un réservoir d'eau par suite de la dilatation de la voûte d'un autre réservoir placé au-dessus, peut, s'il n'en avait pas encore été observé de semblable dans les constructions de même nature, être considéré, eu égard à l'état de la science, comme un cas de force majeure dont Tingénieur ne saurait être responsable. - Ibid.

(kVTOMTi JUDICIAIRB.) F. 5. Il, 13.

9. iCarrUre,) •— On doit considérer comme carrière en état d'exploitation, dans le sens de Tart.SSde la loi du 16 septembre 1S07, qui oblige alors les entrepreneurs de travaux publies à payer la valeur des matériaux qu'ils en extraient, un tniplaceineni presque cootigu à une carrière exploi-

TRAVACX PUBUCS.

tée an mime endroit par le propriétaiie, lonqH les deux exploitations s'appliquent an prolongement du même banc et à la même nature de matériaux. — 2.279.

10. Au contraire, on ne peut à cet égard eonsidérer comme carrière en état d'exploiution, une carrière dont le propriéuire a abandonné l'exploitation pour convertir le terrain en plantations. -» 2.120.

11. [Chemin de fer,) * L'autorité administrative est incompétente pour connaître de la demande en indemnité formée par des osiaiers contre une compagnie de chemin de fer, à raisoo de ce aue le creusement d'un puits dans un terrain dépendant d'une gare et pour l'alimeautiott du réservoir de cette gare, a eu pour résultat d'abaisser le niveau de la rivière sur laquelle sont situées leurs usines et d'en diminuer la force motrice, la pareil cas, la compagnie doit être eonsidirèe comme ayant fait un acte de propriétaire dans les termes du droit commun, et non comme ayant agi en qualité d'entrepreneur de travaux publies. —2.176.

12. {Compitenee.h^ La règle de compétence qui attribue à l'autorité administrative la connaissance dea difficultés en matière de travaux publies, spécialement en matière de travaux eommunaax, ne s'applique pas à rexéeution de» travaux de réparation ou d'entretien des immeubles apparteout aux communes, alors même que ces immeubles seraient affectés à un service publie, ai ces tiarau sont réelaméa par des tier» comme étant la conséquence d'obligations de droit civil imposées k ce» oommunea. — 2.SS.

13. Ainsi, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer aur l'action intentée par no particulier contre une conraïune, à l'effet de faire condamner cetu dernière à réparer nne msiaeo donnée par les auteurs de ce particulier k la commune pour servir de maison d'école — Ikid.

14. Le conseil de préfecture, aevicompéteal pour connaître de l'action en indemnité formée par as

Earticulier contre un entrepreneur de travaux pulies, à raison du dommage causé à sa propriété par l'exécution de travaux, Teat également pour connatlre de la même action fonsée contre les agents de l'entrepreneur qui ont exécuté les travaux, alora que l'une et l'autre demande sont intentées simultanément. — 2.56.

! Conseil d'Etat.) F. 20.

Destuoction.) F. 5.

DoHHAGBs.) F. 1, 2, Setauiv.