Expert.) — L'expert choisi par une partie

Pour procéder, ceQcurremnent avec l'expert de administration ou du concessiovnaire de iranux publics, à l'évalnation de l'indemnité qu'elle réclame pour occupation de aon terrais, ne peut être révoqué par cette partie et de sa seule volonté : il ne aaurait être considéré comme son mandataire. — 2.278.

16. (/ndanmOd.)— Le propriétaire d'un terrain fouillé pour l'exécution de travaux publics ne peut, alors qu'il lai est tenu compte de la taleuf dea matériaux enlevée calculée sur le prix courant des mêmes matériaux extraiu en carrières, réelaraer, en outre, une indemnité k raison d'une destruction d'arbrea et de récoltes rendue nécessaire pour la mise en exploitation de la esrrière.— 2.279.

17. {Ingénieier.) — Bien qu'un inspecteur général des ponts et chaussées, chargé de faire exécuter certains travaux d'art pour le compte d'une ville, se soit assoeié pour eette entreprise sfoe ai ingénieur civil, et ait Bêaie dMiné mandat hee

TRIBDNÂt CORRECTIONNEL.

dernier de snrveiUer les détails d'exécution, eet inspectear ne peut être déclaré responsable au même titre et dans les mêmes conditions one l'autre ingénieur des accidents survenus dans les outrages exécutés, s'il résulte des circonstances que la tille n'a considéré Tinspecteur des ponts et chaussées que comme intesti de la snr? eillance générale des travaux. — 2.210.

ÎLOCATAIRBS*] F. 3.

MiSB BN RâOlK.) F. 90.

18. {VotifîcaUtm.) — En matière de travaux publies, rarrêté préfectoral autorisant nne occupation temporaire de terrain ou une extraction de matériaux sur le terrain d'autrui, peut être mis à exécution aussitôt après Texpiration des délais fixés par la loi à partir de la notification qui en a été faite an propriétaire, sans qu'il soit nécessaire d'adresser à ce propriétaire une sommation indépendante de la notification. — 2.190.

(Occupation de TERnAiN(. F. 18, 22.

19. (Ojppofilûm.)— L'art. 138, Cod. pén., qui punit le délit d'opposition par voie de fait k l'exécution de travaux autorisés par le Gouvernement, n'est pas applicable an propriétaire qui s'oppose k la prise de possession d'un terrain dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique, mais sans que rindemnité à laquelle il a droit lui ait été payée. — 2.190.

(PLOS-VILUB.) F. 2.

(RecouBS.) F. 20.