RÉPARATIONS.) F

20. (ittf#i^ûiifon.) -— Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prononce soit la résiliation d'un marché de travaux publics , soit la mise en régie de ces travaux, constituent des actes de pure administration qui ne peuvent être déférés au Conseil d'État parla voie contentieuse..., sauf à l'entrepreneur k laire valoir devant le conseil de préfecture les droiu qu'il prétendrait résulter pour lui de son marché. — 2.120.

(Rbsponsabilitâ ] F. 6, 7,8, 17.

(révocation d'expbbt.) F. 15.

(RuB.) F. 1 et suiv.

(Sommation.) F. 18.

2i. [StaUke.) — L'érection sur une place publique de la statue d'un personnage historique, projetée par une commune, a le caractère d'un travail public; dès lors, c'est k l'autorité administrative seule qu'il appartient de connaître des coutestations relatives an concours ouvert par la commune pour le modèle de cette statue. — 1.187.

(Travaux communaux.) F. 12, 21.

z2. (IfniM.) Le propriétaire d'un terrain qu*il a acheté pour j établir une usine est en droit, dans le cas où ce terrain vient k être occupé pour l'exéeuiion de travaux publics, de réclamer une indemnité à raison des dépenses par lui faites pour remplacer provisoirement cette usine. — 2.176.

(VOIB PUBLIQUE. ] F. 1 et 8., 4, 5.

F. Bail. ~- Chemin de fer. -> Usines.