TRIBUNAL DE COMMERCE

(Dommaget-intiTéU, — ConoNTeiiee déïoyak.— CompiUnee.) — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action en dommagesintérêts formée par un négociant contre un autre négociant k raison de faits se rattachant au commerce des deux parties, tels que des faits de concurrence déloyale. — 2.167.

F. Acte de commerce, etc.