TRIBUNAL DE POLICE

(Circonstance aggravante.) F. 7.

1. {CUation.) — Il n'est pas nécessaire que la citation donnée par la partie civile, en matière correctionnelle, contienne une conclusion formelle k des dommages-intérêts ; il suffit, pour sa validité, qu'elle contienne l'énondation des faits. — 2.171.

2. Comme aussi, la citation donnée par la partie civile ne peut être annulée par cela seul qu'elle conclut k l'application de la peine édictée par la loi : une semblable conclusion doit simplement être réputée non avenue, comme étant une erreur de rédaction. — Ibid.

3. Le tribunal correctionnel ne peut, en l'ab* sence du prévenu ^ui fait défaut, et sur la simple réquisition du ministère public, annuler la citation pour vices de forme : c'est Ik une exception personnelle k la partie intéressée et dont elle peut seule se prévaloir. — ibid.

(Compétence.) F. 5 et s.

(Délai.) F. 4.

(Oommaobs-intéréts.) F.l.

4. {Jagametit par défaut.) — La signification, an domicile du condamné, d'un jugement correctionnel par défaut, fait courir contre lui les délais de l'opposition et de l'appel, encore bien ^u 'il eût disparu de ce domicile k l'époque de la signification, s'il l'avait néanmoins conservé et ne s'en était absenté que pour se soustraire k l'exécution d'un mandat de justice et de condamnations précédemment prononcées contre lui. — 1.370.

(Opposition.) F. 4.

(Peine.) F. 2.

5. IQuaiificatUm det faiU.y-ltL citation devant le tribunal correctionnel et les ordonnances et ar« rets de renvoi devant ce tribunal n'étant point attributifs, mais simplement indicatifs de juridiction, les juges saisis en vertu de ces actes conserveot le droit de décliner leur compétence, soit d'office, soit sur la réquisition des parties, tant qu'il n'est pas intervenu une décision définitive sur le fond de la poursuite. — 1.196.

6. Et cette contestation de compétence peut se fonder, non-seulement sur l'appréciation des faiii articulés et incriminés originairement, mais encore sur les modifications et circonsUnces nouvelles qui se sont produites depuis. » Ibid,

7. Toutefois, l'allégation par le prévenu de circonstances aggravantes non comprises dans la poursuite ne peut donner lieu k une déclaration d'incompétence de la part des juges correctionnels, qu'autant qu'elle est fondée sur des indices et des charges assez graves pour constituer une prévention de crime. — Ibid,

(SlONiF. DE JUGE.) F. 4.

F. Faux témoignage. —Frais en matière criminelle.