TRIBUNAL DE POLICE

1. {Appel.) » Le tribunal de première instance, saisi, non comme tribunal correctionnel, mais comme tribunal d'appel, auquel est déférée une décision du tribunal de police rendue sur un fait rentrant dans les attributions de la juridiction correctionnelle, ne peut, en annulant cette décision comme incompétemment rendue, statuer au fond et prononcer la peine applicable au fait dont il s'agit : il n'a pas une juridiction plus étendue que le tribunal ae police lui-même. — 1.104.

2. {Délit.) — Il suffit qu'un fait dont le tribunal de police est saisi soit déuoncé comme délit dans la ciution, pour que ce tribunal doive se déclarer incompétent : il ne saurait, sans excès de pouvoir, entendre des témoins et se fonder sur leurs dépositions pour ramener ce fait aux proportions d'une simple contravention. — 1.104.

(UfCOlIPÉTBNGI.) F. 1> 2.