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ÉTOUaSBHBirr MNUBBUX OO l90q||H0Iipt CHAOUiBB A VAnomriRAÎSOll VEABITAnON, GOUB.

L%terdictian faite par les art» 84 et ?$ de Cor» donn, du iî nufi iSAS, (tétabtir des chaudière» à vapeur de la première catégorie dans Cintérieur de toute maison iCkabUadon et de (ouf atelier^ ne peut lire étendue à vne cour Mtenant à une mai^r^d'ha' bitaiion.

(Harmand et autres C. Cplette.)

NiPotJBOH, etc. : —Vu I*» décret impérial du 15 ocl, 1810;— Vu rordonn, royale du 22 mai 1863, notamment les arU 34*et 36; — Considérant que les art 3^ èl 36 de Tordonn. royale du 22 mai i8Â3 se bnmeDt à interdire, dans Pintérieur de toute maison (ThabitatioD et de tout atçlier* rétahlissemeat des chaudières à Tapeufde la première catégorie; qu'ainsi cette prohibition ne peut être étendue à une cour attenant à une P(kalson d^babimiqp ; — Considérant, d'autre part^' quHi résulte de rinstructjoo que, nioyenni^ot rei^ution des conditions prescrites

Sar l'arrêté du préfet ci-dessus fisét l^él^blissemeut a sieur ttpbert Colette ne saurait entraîner des incoqTénients qui soient de nature à incommoçler \Ç9 propriétaires Toisins, ou à leur causçr des doi^n:^ges;— Art. !•'. La requête des sieurs Harmand» Laroctie-Jacob et Gillet el de la danne Herbelot est rejetée^

Du 1 janv. 1864.— Cons. d*EtaU — MM. de Meilleur, rapp. ; L^Hôpit^U coD^ d^ gouv. ; Aiorio et Maihieu-Bodet, av.

NoTAmn, NeiiBUy CsâMBUs db dimipurb, Con-

DmORS I>* APTITUDE, RiCOOBS.

Il v^appartient qu'au Gouvernement de détermvfier le nombre des notaire» dans chaque canton : ks deiibéràtionB dm chambrée de disàpline sur Paugmeniaîion au la diminution de» offices existants éans leur arrondissement^ ne sont que des avis auxtfuels le Gauuemement n^est pas tenu de »e confor^ ueu (L. 25 Tent* an il, art. Si.)

Un notaire e»t »ans qualité pour attaquer devant le Conseil èPEtat un décret portant nomination d'un autre notaire^ sur le motif que ce notaire n'aurait pu ju»tifU de» conditions d'aptitude et n'aurait pas rempH les formalité» imposée» par ta toi, (Ibid*, ait. 35 et suiv.)

(Bonnet G. Gisclard.)

RiPOLioii , etc. ; — Vu la requête présentée pour le sieur Bonnet (Jacqnes-Pierre François), notaire i Coupiac, canton de Saint-Sernin, arrondissemeDt de Sdinl-Affrique (Àveyron), tendant à ce qull nous plaise, rapporter notre décret du 24 avril 1861, portant nomination du sieur Gisclard, notaire à la fésidence de Maisance^ canton de Saint-Semin^ dépirteneot de TAveyron i attendu qu^noe délibération de ia cbambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Saint-AfiDrique, en date du 3 mars 1856, portait que le nombre des offices de notaires du canton de Saint-Sernin devait être réduit de cinq k quatce, et qu'il ne poiuaii nous appartenir, an moment où le nombre des notaires de ce canton a été réduit à quatre par suite d\i décès do sieur Papalihon, titulaire de Toffice de Plaisance, de douner un successeur audit sieur Papaiihou ; que, dans tons les cas, le sieur Gisclard ne remplissait pas les conditions exigées par la loi du 25 Tenu an 11 et par Tordonnance royale du & janv. 1943 pour être nôouné notaire, soit parce qu*il n'anrait pas justifié du stage non interrompu prescrit par Paru 36 de la loi du 25 venu an 11, soit parce

qu'il n'tiarait pf|s pr|t l«i inscnRlHNif ^«éei par les prt. 31 et 83 de Pordonoance royale précitée, soit parce qu'il serait beau-frère de Tuo des notaires du même canton, alliapœ qui était un emnêcUeinent à sa nopqination aux termes des art. Q et 10 de la loi du 25 veut, an 11m.;— Vu les observations de notre garde des sceaux , ipinistre de la justice, tendant au rejet dn recours; — Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur Guisclard, notaire ^ Plaisance (Aveyron), tendant à ce qu'il nous plaise^ rejeter le recours du sieur Bonnet cofnnie non rt^r cevable et mal fondé et condami^er le requérant aux dépens ; — Vu le nouveau mémoire ppr lequel le sieur Bonnet^ en perhist^n^ dans ses conclusions précédentes, conclut, en outr^ et subsidiairement, à ce que le sieor Guisclard soit déclaré déchu du bénéfice du décret attaqué, comme n'ayant pas accompli les formalités qui, d'après les art. A7, A9 et 54 de la loi du 25 ent. an li, doivent être remplies par les i^ou veaux notaires dans tes deux mois ^ \fiUT nomination, sous peine de déchéance ; — Vu \^ loi dii 25 vent an li; — Vu l'ordonnance royale du 28 nov. 1328, qui a assigi^ cinq oOices de notaires au canton de Sainl*Sernin ;

Considérant, d'une parti qu'aux termes de Part. 31 de la loi du 25 veniâse an 4I, il n'appartient qu'au (jouvernement de déterminer le nombre des notaires par chaque canton; et que les délibérations qui sopt prises par les chambres de discipline des notaires sur Taugmentation ou la diminutiop du nombre des offices existants dans leur arrondissement, ne sont que des avis auxquels le Gouverner ment n'est pas teou de se conformer;

Considérant, d'autre part, que les conditions 4'aptitude requises des aspirants au notariat, et les formalités qui leur sont imposées après leur nomin;^tion, ne sont prescrites que dans un intérêt public qu'il appartient au Gouvernement d'apprécier; et que le reqnérant est sans qualité pour se plaindre devant nous en notre Conseil d'Etat, de l'ioexéçution de ces conditions ou de l'omissiçn de ces formalités; — Ar^ 11'. La requête du sieur Bonnet est rejetée.

Du 7 juin. 1863.— Cons. d'Etat. —MM. de Saudrans, rapp.; l'Hôpital, comm. du gouv.; Petit et LarnaCf av.

TBiATB>-FsANÇAIB| SoCliTAnBS, PhIOUTA M UAM,

Rbcoqbs»

Uapprobaiiom donnée par le wùnistre d'Etat à ia déhieion du conseit judiciaire du Thédtre-'Fran^ fais sur une queeiion de priorité de rang entre so» eiitaire»^ n^'eet pas susceptible de recours par ia poie contenlieaue devant le ConseU d^Etaî. (Judith C. Bonval et antres.)

Par une délibération, en date du 17 juill. 1862^ le conseil judiciaive du Théfttre-Français , saisi d'une contestation de prioiiié de rang entre sociétaires, aviât statué dans les termes suivants :— • Considérant qu'à la date da 13 nov. 1851 , le comité de la Gwttédie-Française a admis comme sociétaires A partir du 1<* janv. 18^2 mesdames Bonval, Nathalie et Madeleine Brohan ; — Que cette élection a été approuvée par son Bxc. le ministre de l'intérieur à la date du 20 nov. suivant; — Qu'à partir du !•' janv. 1852, les dames Bon val, Nathalie et Madeleine Brohan ont pris rang sur l'affiche à hi suite des sociétaires précédemment élus i — Gonsïidérant que ce n'est que postérieurement, c'est-à-dire par arrêté ministériel dn 12 fév. 1852 seulement, que madame

Jadith a été appelée eHe-mème à &ire partie de la < ftoGÎété; — Considérant qae la date d^adiniwion fixant le rangé donner 6 chaque sociétaire sur Taffiche, iten résulte manifestement que madame Judith ne peat y voir figurer son nom qa^après les noms de mesdames Bonval, Nathalie et Madeleine Brohan ;— Considérant que madame Judith argumente faineroent d^un second arrêté ministériel, daté du 3 mai 1853 , révoquant celui du ii fé?., et faisant remonter sa nomination au i«» janv, 4852 ;— Que, dNine part, si Tou consulte les documents et correspondances qui ont motivé cet arrêté, on y voit que la rétroactivité énoncée n*a pour objet et pour but qu^une régularisation de comptabilité; — Considérant, d'autre part, qu'il est de principe, en droit, qu'aucune loi ni arrêté ne peuvent, par rélroacii- Tité, nuire à des droits acquis; que cependant il en serait ainsi si l'on donnait à Tarrêté ministériel du 8 mai le sens que prétend lui donner madame Judith; — Considérant que celte dame oppose vainement encore la possession du rang qu'elle aurait eu sur l'afiiche depuis 1852 ; qu'il résulte des renseignements pris que mesdames Bonval, Nathalie et Madeleine firuhan oui constamment protesté contre cette possession; que. l'eussent elles tolérée, il n'en résulterait pas de fin de nou-recevoir contre la légitimité de leurs réclamations actuelles ; — Considérant que, d'après la solution qui vient d'être donnée sur la question principale, il devient inutile d'examiner si madame Judith a aé pensionna ire du thé&ire a vaut mesdames Bonval, Naihalie et Muaçieine Brohan, et si, par suite d'inierrupiion de service, elle a ou non perdu son ran»; — Par ces motifs, le conseil déclare que la priorité de rang comme sociétaires du thê&tre nppartieut à mesdames Bonval» Nathalie et Madeleine Brohan, et qu'en conséquence tous les droits inhérents à cette priorité leur doivent être atiribuès, pour le présent et pour l'avenir, par préférence à madame Judith. • — Cette délibération a été soumise au ministre d'Etat, qui l'a approuvée par une lettre adressée le 28 juill. 1861 à radminisiraieur général du Théâtre-Français.

La dame Judith, devenue épouse Bernard-Derosne, s'est pourvue contre la lettre précitée conune constituant une décision ministérielle.

Napoléon, eic;— Vu l'acte de ^ociété passé entre les comédiens du Théfttre- Français, le i7 germ. an 1*2 (i), par devant M* Hua, notaire à Paris; — Vu Parrété lie notre mini^itre de l'intërieur du 12 fév. 4852, |M)rianl que la demoiselle Judith, pensionnaire du Tbéftire-Français, est reçue sociétaire à dater dudit jour ; — Vu l'arrêté du même ministre du 3 mai 1852, portant que la demoiselle Judith est reçue sociétaire du Théâtre-Français à dater du 1«' janv. 1852 ; ^- Vu le décret impérial du 15 oct. 1812 sur l'organisation et l'administration du ThéAtre-Français; — Vu notre décret du 27 avril 1850 sur l'administration dudit théâtre; — Considérant que, par sa lettre en date du 28 juilL 1862, notre ministre d'Etat s'est borné à autoriser l'exécution d'une délibération prise, le 17 du même mots, par le conseil judiciaire de la Comédie-Française; et que cette autorisation ne peut donner lieu â un recours devuiit nous par la voie cooteniieuse ; — Art. !*'• La requête des époux Beruard-Derosne est rejetée»

Du U mars 1863.— Cous. d'Etat,— MM. Pascalis, rapp. ; Champlain, comm. du gouv. ; Rendu et Rlpauit, av.

Court impérialei, Camêil d'Stat^ êie.

Voim, Rua (mMRVSBM)*

La fermeture tCune rue peut être ordonnée tans t*obêer9ation préalable dee formalftéê exigées pour la suppreseion des voies publiques, lorsque cette in«sure est prise dans un intérêt de police et de «Areté publique*

(Chardin et autres.)

Un arrêté du préfet de la Seine a prescrit la fermeture de la rue de TBIrondelle, à l'une de ses extrémités, du côté de la place du Pont-Saint-MîdiPl. Cette mesure était motivée sur ce que, la rue et la place ayant des niveaux très-dififérents par suite des modifications que la place avait subies, on ne pouvait, sans compromettre la sûreté publique, autoriser à l'avenir aucune circulation de Tune à Pautre. —Les sieurs Chardin et antres, propriétaires de diverses maisons sises rue de l'Hirondelle, ont formé un recours contre cet arrêté devant le ministre de l'intérieur, par le motif que le préfet de la Seine avait procédé irrégulièrement en ordonnant la fermeture de la rue de l'Hirondelle sans avoir obserTé, préalablement, les formalités prescrites par la loi pour la suppression des Toles publiques.— Mais ce recours a été rejeté par nne décision ministérielle du 6 sept. 1861.

Pourvoi des sieurs Chardin et autres devant le Conseil d*Etat contre cette décision.

NAPOLéoH, etc.: — Vu la loi des §6-24 août 1790, l'arrêté du Gouvernement du 12 mess, an 8 et le décret du 18 ocU 1859 ; — Considérant que la décision de notre ministre de Pintérieur ci-dessus ▼!<- ' sée est motivée sur ce que, jiar suite de la différence existant entre le niveau de la nouvelle place du Poni-Saint-Michel et celui de ia rue de IHirondelle, il n'était pas possible de conserver le débouché de cette rue sur ladite place, sans compromr tire la sûreté publique ; — Considérant que le préfet du département de la Seine a pu, sans excéder les pouvoirs qui lui sont conféra par les loi, arrêté et décret ci-dessus visés, prescrire la fermeture de ladite rue du côté de la place Saint-Michely par mesure de police et de sûreté publique; que, dè^ lors, les requérants ne sont pas fondée à soutenir que noire ministre de Pintérieur^en confirmant l'arrêté par lequel ledit préfet a prescrit cette fermeture, ait commis un excès de pouvoir; — ArL 1*'. La requête présentée pour les sieurs Chardin, de Boischeralier, pour les damrs Barboo et Thureau, et pour les sieurs Pottier, Gueyroo, Bounol et Godefroy, est rejelée.

Du 12 mars 1868. — Cons. d^BUL — MM. Belbcuf, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Boxérian, aT*

(i) L^art, 50 de cet acte de société est ainsi conçu : c Toutes les difficultés qui pourront s*élever entre les artistes, pendant Pexistence et la durée de la présente société, sur aucunes clauses du présent acte, en oe qui touche leurs intérêts respectifs, et en toutes matières contentieuses, seront jugées en dernier ressort par les membres composant le conseil de la comédie. La décision qui sera portée sera sans appel et sans recours en cassation. »

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

Chèquis^ Truvsmission y Effets, Tiers