TUTELLE-TUTEUR

i. (Administration conUnuie.) — Le tuteur qui, du consentement du mineur doTenu majeur, a continué son administration , ne doit compte de cette administration que comme mandataire, et , dès lors, conformément aux règles du mandat {n^ tamment quant au point de départ des intérêts des sommes par lui dues}, à moins que les actes par lui faita ne se lient intimement et ne soient connexes à des opérations de la tutelle. ^- 2.201.

2. {Arbres de haute futaie,) — Les arbres de haute futaie, non mis en coupe réglée, sont considérés non comme des fruits, mais comme une partie intégrante de rimmeuble ; dès lors, le tuteur, fût-il usufhiitier légal , ne peut ni les abattra, ni les tendre, soit en Tune, soit en l'autre de ces <[ualités. —2.201.

3. {Cession,) — La cession faite par le tuteur, au nom du pupille, à titre de paiement par compensation , est nulle. — En tout cas, la nullité d'une telle cession ne peut être demandée pour la première fois en appel. - 2.249.

(Compensation.) K. 3.

(compâtencb.) y. 6, 7.

4. {Compte.) — Le règlement des sommes dont le pupille est créancier ou débiteur est un acte de simple administration qui rentre dans las pouToirs du tuteur. — 2.249.

(Demande nouvelle.) V. 3^ (Dépens.) F. 10^ (Destitution.) F. 12.

5. {Divisibilité.'^ — La tutelle peut être dixisée entre un tuteur k la personne et un tuteur aux biens. — 1.21.

6. {Etranger,) — Tout ce qui touche li la tutelle étant régi par le sutut personnel , les tribunaux français sont incompétents pour annuler ou modifier des actes dressés en France arec le concours et sous la présidence du représentant d'une puissance étrangère, et ayant pour objet l'organisation de la tutelle d'un mineur dont le père, sujet de cette puissance, résidait en France lors de son décès, sans aToir été autorisé h ; établir son domicile. — 2.20.

7. Et la couTention consulaire conclue entre la France et l'halie le 22 juill. 4862 (promulguée par décret du 24 sept, suitaut) ne déroge nullement ù cette règle en ce qui concerne les Italiens. — Ihid,

8. {FutaiUe.) — Une futaille affectée au serrice d'une ferme est immeuble par deatiuatioo , et ne peut, en conséquence, être déplacée par le tuteur. — 2.201.

9. {ffonoraires.) — Il peut être alloué d'avanee au tuteur par le conseil de famille une certaine somme b titre d'indemnité annuelle ou de remboursement des dépenses que nécessitera sa gestion.—1.21.

(Inconduite.) F. 12.

(Intérêts.) F. 1.

10. {Intérêt personnel.) — Le défaut de mise en cause du subrosé tuteur, quand le tuteur a des intérêts opposés a ceux du mineur, entraîne la nullité de la procédure; et les frais de cette procédure doivent être supportés conjointement par le poursuivant d'instance et par ceux qui se sont