USAGE FORESTIER

Joints & lui , bien qu'ils aient ensuite eenehi k leur mise hors d'instance. — 2.131.

41. {Mère tutrice,) — Une mère tutrice est deitituable pour cause d'inconduite notoire. ^ 1.155.

12. Et les tribunaux peuvent, sans violer ancune loi , décider qu'il y a inconduite notoire de la part de la femme qui, après s'être plaeée sont la domination d'un homme indigne de l'estime pablique, le suit en pays étranger avec ses eofantj, et y contracte un mariage sans aneuDO des formalités nécessaires pour que ce mariage puisse valoir en France. — 1.155.

(SUBROO* tctbub.) F. 10.

F. Dépens. — DésaTcn d'enfant. -^ Mariage.

— Partage d'ascendant. — Puissance paternelle

— Testament.

ULTR4 FETITA.— F.BalL UR&ENGE. — F. Bref délai. — Expiopristieo peur utilité publique.