USUFRUIT

fQuontÉ.) F. 4 et sait.

8. (Ramage.) — Le ramage on droit av mortbois peut être eiereé indi^idnellement par chacmi des usagers, lorsque ce mode d'exercice est eonforme au titre constitutif du droit d*usage. — l.i75.

9. Mais il ne peut être exercé que lorsque la délivrance en a été régulièrement faite. — 1.215.

Y, Prescription.