USINE

(Autorité jcdiciaibi.) 7. 4.

(GOMPÉTSNCB.) K.4.

1. {Existence légaie.) — Doit être considéré comme ayant une existence légale dans le sens de l'art. 48 de la loi du 16 septembre 1807, le moulin établi sur Tune des arches d'un pont existant sur une rifière navigable, bien que ce moulin ait été construit postérieurement à l'édit de février 1566, si, par un acte de l'autorité soutoraine antérieur à cet édit, les auteurs du propriétaire du moulin avaient été mis en possession de l'arche où il eiiste, ainsi que du cours d'eau passant sous cette arche. Dès lors, le propriéuire a droit à une indemnité en cas de diminution de la force motrice du moulin, résultant de l'exécution de travaux publics. — S.56.

fFERMIBR.) V. 3, 4.

à. [Force motrice.) — Lorsque des travaux exécutés par l'administration dans le lit d'une rivière navigable ont eu pour effet de supprimer la force motrice d'une usine, les intérêts de l'indemnité due de ee chef au propriétaire courent du jour même oti le propriéuire a été privé de ses revenus, et non pas à partir du jour de la demande seulemesit. — 2.56.

(INDKIINITÉ.) 7. 1, S.

(PASSJkGK.) F. 3, 4.

3. {RègkmentaâmUUttratif.)'^ L'arrêté administratif qui, en ordonnant la pose d'un repéra près d'une usine établie sur un conn d*eau, dispose que ee rapèra restera toujoon accessible soit aux fonctionnaires, soit aux particulien intéressés à vérifler la hauteur des eaux, autorise par cela même les fermien des autres usines h passer, pour accéder au rapère, sur le fonds de celui à qui appartient l'usine oti se trouve le repéra. — 1.48é.

4. Et dans ce cas, si l'arrêté administratif se Uit sur l'assiette du passage appartenant aux intéressés, c'est aux tribunaux chargés de faira l'application de cet arrêté qu'il appartient dedéterminer le point par lequel le passsge sera exercé et de prescrira les mesures nécessaires pour assurer son exercice. — Ihid,

F. Bail. — Eaux. — Moulin. — Travaux publics.