USUFRUIT

1. {AmélioratUmeA — L'art. 699, God. Nap., aux termes duquel les améliorations faites par l'usufruitier profitent au nu-propriétaira, ne s'applique pas aux améliorations faites par un tien délenteur qui a prescrit la pleine propriété de l'inimeuble gravé d'usufrait. ^ Dès Ion, la valeur de ces améliorations ne doit pas êtra comprise dans l'estimation de l'immeuble dont l'usufruitier ou ses représentants, qui ne peuvent restituer Timmeuble en nature, doivent compte au nu propriéuire. — 1.47.

2. (Bâti.) — Le bail d'une maison consenti par l'usufraitier, après résiliation d'un bail précédent fait au même locataire et ayant encore plus de deux années h courir, est obligatoire pour le nupropriéuire, alon Ynême que l'usufruitier serait ilécédé avant l'époque fixée pour l'expiration du premier bail. — S.169.