USURE

(Gassatioiv.) F. 3.

1. {Complicité.) — Doit être considéré comme complice du délit d'habitnde d'usure, celui par rintermédiaire duguel des prêu ont été faiu k un Uux usuraire... Vainement objecterait- il que, comme inurmédiaire, il a eu le droit de prélever un salaira, si les faiu personnels qui lui sont imputés excluent touU idée d'un mandat k lui donné UciUment par l'emprunteur. — 1.341.

2. (Bseampte. — Changs.) ^ Il appartient aux juges correctionnels de décider que la forme de l'escompte ou du change donnée k des opérations n'a eu pour but que de dissimuler des intérêu usuraires ; et leur appréciation k cet égard est souveraine et échappe an oontréle de la Cour de cassation.—1.341.

3. (UaMude.) — Au cas ok les juges du faU ont fondé sur l'exittonce de trois prêu osunlret

VENTB.

une eondamnatioa pour délit dliabiUide d'usure» U Cour de ctseation peut maintenir eette condamnation, tout en écartant un de ces prêts : rexietance de deux prêts délictueux suffisant pour constituer Thabitude d'asnre. — 1.341.

4. {Int&réU en dedans.) — Le fait du prélèvement de l'intérêt au moment de ropération ne constitue point par lui seul une perception usuraire, lorsque le titre souscrit par Temprunteur est un effet négociable. — 1.341.

5. {MarehandUes.— Tente fictive.) — Peut être considérée comme déguisant un prêt usuraire la conrention par laquelle le prêteur lirre a Temprunteur des marchandises que celni-d rOTond avec son coucours a des acheteurs complaisants, en subissant une perte sur le prix : peu importe que ces acheteurs ne soient pas de simples prêtenoms du prêteur. -^ 1.341.

6. Et, en pareil cas, les acheteurs se rendent complices du délit d'habitude d'usure commis par ce dernier. — Ibid,

7. \Kan-commerçant.) — Le prêt fait par un commerçant à un non-commerçant au taux légal en matière commerciale, n'est point usuraire, s'il n'est pas établi qu'il ait un caractère purement eitil. — 1.341.

8. Et de même, le prêt par un non-commerçant k un commerçant étant présumé fait pour les besoins du commerce de ce dernier, peut UToir lieu, sans usure, au taux de 6 p. iOO.-- 1.341.

VAINE PATORE.

[Règlement municipal — Cameil miinic^I.)— Un arrèlé municipal sur l'exercice du droit de faine pftture n'est légal et obligatoire qu'au taut qu'il a été précédé d'une délibération du conseil municipal, et qu'il a été adressé afee cette délibération au sons -préfet et approuvé par le préfet. "— i.iw.